de l'imputabilité de la rupture dont le salarié a pris acte ne pèse spécialement sur aucune des parties ; que le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis tant par le salarié que par l'employeur

, qui, si elle n'est soumise à aucune condition de forme, doit nécessairement être préalable à la décision sur la détention ; qu'en l'espèce, l'acte intitulé "saisine du juge de la détention" figurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Neopost France, venant aux droits de la société SMH Neopost, société

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

pour former appel court, l'avocat ne peut se prévaloir de ce qu'un problème technique l'aurait empêché de transmettre son acte d'appel par voie électronique avant le dernier jour du délai d'appel ; que

qu'ayant relevé que les associations cultuelles d'Opoa, Tevaitoa et Vaiaau (les associations cultuelles) ne produisaient ni leurs statuts ni la liste de leurs membres et qu'elles ne rapportaient pas la preuve

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Neuvilloise de transaction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Century 21 SNT, a formé

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code ; que constitue un tel cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de torture et de barbarie qui ne sont pas incriminés par le Code pénal espagnol et, d'autre part, que Roland X... n'a pas renoncé dans les conditions et les formes prévues au texte susvisé au principe

: Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

: Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Marie, Léocadie X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

d'appel par lettre du 3 septembre 1999 adressée au greffe du tribunal d'instance ayant rendu le jugement ; que la direction des Douanes ayant excipé de l'irrecevabilité des appels, le premier comme formé

[S] a formé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.