sur les dispositions des articles 67 A et suivants du code des douanes applicables selon elle aux seules dispositions prises en application du code des douanes communautaires ; qu'il appartient donc au

de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, par un agent des douanes de catégorie A ou B ; que cette disposition est applicable en matière d'enquête douanière flagrante, lorsque les douaniers découvrent des stupéfiants ; qu'en l'espèce, alors

, après les avoir examinées, avaient formellement accepté le choix de la position tarifaire 99-05 fait par le déclarant en douane et admis que la marchandise était conforme à la position tarifaire retenue

(art. 343 bis Code des douanes).

Y... qui atteste avoir adressé au procureur de la République une télécopie l'informant de la visite envisagée par l'administration des douanes dans le cadre de l'article 63 ter du code des douanes ne saurait

marchandises prohibées, l'a condamné à la peine de seize années d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ainsi que des pénalités douanières

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 27 juin 1995, qui, pour délit d'exportation en contrebande de marchandises prohibées et contravention douanière, l'a condamné notamment

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 décembre 1995 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire national; Vu le mémoire produit

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Fort Maillebois, dont le siège social est ..., 62510 Arques, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai

postes et télécommunications est autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée

des douanes doivent agir en présence de celle-ci ou de son représentant dûment désigné ; qu'en l'espèce, seul Michel X..., placé en retenue douanière, était concerné par la procédure et par la visite

VALEUR LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, ALINEA 1, 412, ALINEA 5, 427-5° ET 414 DU CODE DES DOUANES

Z..., ni le service auquel il appartient ; que tous les agents des Douanes n'ont pas statutairement qualité pour représenter leur Administration en justice et spécialement pour exercer l'action douanière

chargé la société Stami qui avait délégué cette formalité à la société FTA ; que l'administration des Douanes avait reconnu la responsabilité de la société FTA en l'assignant devant le tribunal d'instance

(ADRIEN), DES FINS DES POURSUITES EXERCEES POUR INFRACTION DOUANIERE ET DEBOUTE LES DOUANES DE LEURS DEMANDES.

incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Legros), elle a assigné, par acte du 27 septembre 1995, le directeur général des Douanes

Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'administration des Douanes