Le forfait mensuel couvrait l'ensemble des diligences effectuées et incluait l'intégralité des frais inhérents à l'exploitation du cabinet sous réserve des frais, débours et dépens prévus à l'article 4

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, d'une part, de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, d'autre part, de demandes tendant à ce qu'il soit dit que le forfait en jours «

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la clause se bornait à qualifier la rémunération de forfaitaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

que la cour d'appel devait surseoir à statuer jusqu'à ce que fût tranchée la question de savoir si le décret du 14 juin 1969, qui permet seulement, selon l'arrêt attaqué, de déterminer une assiette forfaitaire

La réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi et ne peut être appréciée de manière forfaitaire. 6.

à l'indemnité forfaitaire, l'ayant droit doit apporter la preuve qu'au jour de son décès au plus tard, la victime était atteinte d'une incapacité permanente de 100 %, le taux d'incapacité étant celui

Ils ont prononcé sur les intérêts civils et, notamment, condamné le prévenu au paiement à la caisse primaire d'assurance maladie d'une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par

par année civile au titre du forfait.

2009, l'URSSAF de l'Isère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF), a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes correspondant à la déduction forfaitaire

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, 1 ) en vertu de l'article 1003-12-III du Code rural, l'assiette des cotisations sociales est déterminée forfaitairement

de 10 000 euros » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a fixé le préjudice à une somme forfaitaire, a méconnu les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

Une convention individuelle de forfait en heures à hauteur de 38 heures 30 a été prévue entre les parties par avenant à effet du 1er septembre 2010. 2.

Le contrat de travail de la salariée avait prévu une convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures de 38h30. 2.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la conclusion de conventions de forfait

Une convention individuelle de forfait en heures à hauteur de 38 heures 30 a été prévue entre les parties par avenant à effet du 1er septembre 2010. 2.

Une convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures à hauteur de 38 heures 30 a été prévue au contrat de travail. 2.

AUX MOTIFS QUE sur la convention de forfait jours ; que Mme [E] [I] soutient que l'employeur lui a imposé, par avenant au contrat de travail du 1er février 2010, une convention de forfait en jours

G..., les dispositions relatives au travail à temps partiel n'avaient pas vocation à s'appliquer à lui, alors que les parties avaient contractuellement décidé que l'accomplissement d'un forfait de 131