Sa rémunération annuelle a été fixée à 42.000 euros bruts outre un bonus pouvant atteindre 3 mois de salaire, le salarié étant soumis au forfait annuel en jours.

, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus en contrepartie, à savoir le remboursement de la somme de

MOTIFS Sur le forfait annuel en heures Dans sa rédaction applicable au litige, l'article L.3121-39 du code du travail disposait que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures

Sur le calcul des rappels de salaire, il expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps de

Sur le calcul des rappels de salaire, il expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps de

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

[P] à lui payer la somme de 4000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures de la société [8], notifiées le 19 octobre 2017 par RPVA, qui, formant

jours car à défaut, (clause de forfait jours valable), le salarié ne pourrait revendiquer que les heures effectuées au-delà de son forfait annuel (en l'espèce, 217 journées article 7 de son contrat de

Il formait une demande subsidiaire de dommages intérêts.

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

tenue d'en payer le prix, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Demeures d'Occitanie Poitou-Charentes et Aquitaine, soulignant d'une part qu'eu égard au caractère forfaire

. - FORFAIT. - Contenu du forfait - Forfait d'un artisan peintre en bâtiment.

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

Sur le calcul des rappels de salaire, il expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps de

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.