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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200164_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 février, 3 et 30 septembre et 2 octobre 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Chemin L'Evêque - Indivision
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028036202
4 octobre 2013
4 octobre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) du Nouroy, propriétaire d'une exploitation agricole dans la commune du
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f1c
16 mars 1994
16 mars 1994
des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut des baux ruraux, sont soumis à ce statut les contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de l’Etat, pour la démolition d’une ancienne construction et l’implantation sur les mêmes fondations d’un hangar agricole destiné au stockage de matériel, de céréales et d’aliment du bétail, sur les parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100436_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que, dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a prévu des aides financières
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209501_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208565_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officiellesoc
61372302cd58014677404504
10 février 1998
10 février 1998
Merlin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du lycée technique privé agricole et horticole de Kerbernez, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., MM.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006452_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038758949
24 juin 2019
24 juin 2019
En premier lieu, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement
Source officielleRéférés Civils
6698b080e6ed70c67f644a7e
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La demande du Crédit Agricole fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera, en conséquence, rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207509_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
refus de versement d'une subvention précédemment accordée par une décision créatrice de droit, est recevable ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - la région se fonde
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300810_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'outre-mer lui a appliqué une pénalité de retard de 5 % sur l'aide POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) au maintien de l'activité sucrière, au titre du fonds européen
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47b81
23 mai 2002
23 mai 2002
prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 octobre 2000), que Mme X..., propriétaire d'un fonds
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD004363917
13 juillet 2021
13 juillet 2021
le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (« le Règlement (CE) n o 1698/2005 »).
Source officielle1ère chambre
DTA_2100327_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 19 sur 3476