; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES N'ADMET QUE LES FEDERATIONS DU SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS

mixtes "de commandement et de technicité", ne permettait pas de déterminer la nature exacte de ses anciennes fonctions, ni de contredire les témoignages produits par l'employeur, dont il résultait que

du ministère des finances, cette allocation complémentaire a pour objet de compenser les sujétions inhérentes : / - aux fonctions d'encadrement supérieur (fonctions commandement ) ; / - aux fonctions

en qualité d'ingénieur projet, statut cadre position 2.2 coefficient 130 de la Convention collective des bureaux d'études techniques (SYNTEC) ; qu'à compter du 1er février 2002, elle a exercé les fonctions

que la charte du responsable point de vente (RPV) qui leur a été présentée est une définition de leurs fonctions, ladite charte qu'il a approuvée et signée , la fiche de fonction et la feuille de route

procédure civile ; 2 / que la possibilité d'être élu dans la catégorie "personnel de maîtrise ou cadre" suppose non seulement que le salarié assume des responsabilités, mais qu'il assume également des fonctions

des machines que sur les risques encourus du fait de ce fonctionnement et encore de fournir les consignes sur la conduite à tenir en cas d'accident ; que Sylvain X... ne peut non plus être admis à soutenir

X... occupe des fonctions de préparateur de commande ; qu'il n'est pas contesté que M.

[M] n'a jamais exercé de fonctions de préparateur de commandes outre un curriculum vitae de ce dernier mentionnant des seuls emplois de chauffeur. Pour autant, le fait que M.

au titre de la TO1 ne génère aucun délai supplémentaire dans la réalisation des travaux de la tranche ferme du marché. () La mise en œuvre de ces prestations inclut le renforcement de moyen en fonction

concurrence déloyale, l'arrêt retient que la présence d'éventuelles ressemblances dans la présentation publicitaire des prestations proposées ne pourraient être que la résultante de nécessités fonctionnelles

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M.

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Strasbourg, tendant au sursis à l'exécution de ladite délibération, dans son point 3 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le loi n° 82-2/3 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes

striage, le système d'ensemble de remplissage, l'unité de construction composée de la trémie et du boisseau, le système de fermeture tête métal, les chargeurs 1 boîte et 3 boîtes (UF) ; * Décrire le fonctionnement

et n'a pas fixé une indemnisation forfaitaire ; Attendu, enfin, que l'arrêt du 31 octobre 1994 statuant sur le principe des responsabilités encourues et ordonnant expertise, relève que le bon de commande

de maîtrise qui sont des fonctions de "technicité sans commandement", le salarié étant appelé à prendre des initiatives et à étudier, d'après des directives précises, des questions nécessitant une qualification

sursis et à une amende de 40 000 francs ; " aux motifs que Richard Y... et Bernard X... ont conclu un pacte de corruption avec Christian A... inspecteur principal à la RATP qui avait, de par ses fonctions