AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00246
19 mars 2025
19 mars 2025
[O] [K], a préempté le 26 mars 2014 des locaux commerciaux sis dans le centre commercial de [Adresse 7], appartenant à la société [5] (société [5]) et situés dans une zone d'aménagement concerté. 3
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cr
6137256dcd5801467741da13
29 janvier 1998
29 janvier 1998
qu'il est établi, notamment par l'audition du supérieur hiérarchique de Jean-Pierre Z..., qu'à la suite de la dénonciation circonstanciée faite par Guy Y..., l'accusant d'entraves, par le biais de ses fonctions
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