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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2433832_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France ou dans un Etat partie à la convention de Schengen, en bande organisée (récidive), faux
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc16
1 avril 1965
1 avril 1965
(JUAN, BAUTISTA), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME EN DATE DU 20 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES, FALSIFICATION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fe16
23 octobre 2002
23 octobre 2002
Caisse d'activités sociales des personnels des industries électrique et gazière (CCAS) depuis 1971 et exerçait des fonctions de commis de cuisine, a été licencié le 10 juillet 1996 pour avoir produit de faux
Source officielleciv3
61372457cd58014677414b54
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Y..., selon lesquelles celle-ci avait signé ce document devant lui, étaient à l'évidence mensongères, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige ni se déterminer par voie de simple affirmation, que
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0c3
11 décembre 1997
11 décembre 1997
DOGO Djessa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 décembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour escroquerie, tentative d'escroquerie, recel de faux
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0c4
11 décembre 1997
11 décembre 1997
DOGO Djessa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour escroquerie et tentative d'escroquerie, recel de faux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50491
3 mars 2021
3 mars 2021
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 25 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols en récidive, détention de faux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00243
17 janvier 2017
17 janvier 2017
V], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 22 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c579
5 novembre 1987
5 novembre 1987
Patrick, accusé d'assassinat, de tentative d'assassinat, de destruction ou détérioration volontaire de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire, recel de faux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01961
3 novembre 2020
3 novembre 2020
. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2020, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire, détention et usage de faux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00777
26 mars 2019
26 mars 2019
correctionnels de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 janvier 2018, qui a déclaré non admis son appel du jugement du tribunal correctionnel du 4 octobre 2016 l'ayant condamné pour détention et usage de faux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01650
26 juin 2019
26 juin 2019
de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie en bande organisée et tentative, détention frauduleuse de faux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02743
25 novembre 2020
25 novembre 2020
suivie contre lui des chefs d'importation et exportation de produits stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention et usage de faux
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff03
6 janvier 1998
6 janvier 1998
Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 19 février 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de recel de faux documents administratifs
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff04
6 janvier 1998
6 janvier 1998
Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 4 février 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de recel de faux documents administratifs et
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50194
13 février 2024
13 février 2024
[L] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 6 mars 2023, qui, pour violences aggravées, détention frauduleuse de faux document administratif
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50284
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de vol avec violences ayant entraîné la mort, destruction par un moyen dangereux en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes aggravées et détention de faux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00989
4 mai 2017
4 mai 2017
tribunal d'Evry à un an d'emprisonnement pour vol aggravé et enlèvement, une seconde fois, le 19 octobre 2011, par le tribunal de Créteil à six mois d'emprisonnement ferme pour escroquerie, détention de faux
Source officiellePôle social
67fd507ae85d0474bddb3fb3
1 avril 2025
1 avril 2025
Par courrier du 28 août 2024, la [8] a notifié à Madame [Z] [J] une pénalité financière d’un montant de 2.800 euros en raison de la transmission de faux documents en vue d’obtenir le paiement d’indemnités
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05319_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par ailleurs, il ne conteste pas avoir été interpellé pour des faits de conduite sans permis de conduire et détention de faux documents administratifs.
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