La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du 3 août 2012, alors « qu'en infirmant le jugement ayant

[T] a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que M.

Par courrier reçu par l'organisme le 1er octobre 2021, Monsieur [E] [Z] a saisi le CPAM de la [Localité 1] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de

La victime fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute inexcusable susceptible de conduire à la réduction de la majoration de rente, alors « que la faute inexcusable de la victime est une faute

la victime n'est pas de nature à exonérer l'employeur de sa faute inexcusable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le recueil des faits faisait état, dans la rubrique « Respect du sens de circulation

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de liquidation de ses préjudices.

La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

L'employeur fait grief à l'arrêt de retenir sa faute inexcusable, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant

L'Assurance maladie s'en rapporte quant à la reconnaissance de la faute inexcusable.

Monsieur [T] [C] ne peut donc se prévaloir de la présomption de faute inexcusable instaurée par ces textes.

[F] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M.

accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a reconnu la faute

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société [...] est l'auteur d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de Monsieur U...

tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de la société Gremaro dans la survenance de cet accident, à ordonner une expertise médicale et à obtenir une somme de 10.000 euros à titre de provision

législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse) ; qu'elle a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance et d'indemnisation de la faute

Mme [F] a saisi la caisse aux fins d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

X... était atteint était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles