pu savoir qu'elles englobaient les coliques néphrétiques dont il avait souffert, d'autre part, ne pas l'avoir informé que la nullité du contrat invoquée par l'assureur n'était encourue que si cette fausse

[F] [O], son gérant, coupables de fausse déclaration récapitulative mensuelle au titre du mois d'avril 2005, et les a condamnés à ce titre à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que la déclaration inexacte n'est

francs ; que ces abris, constitués en toile polyester, traitée "scotchgard", tendue sur une armature métallique reposant sur quatre pieds verticaux et formant un toit de forme pyramidale, ont été déclarés

déclaration ; qu'en refusant expressément de rechercher si la fausse déclaration imputée à Pierre X... avait été faite pour obtenir ou tenter d'obtenir des allocations indues, la cour d'appel a violé

[G] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 décembre 2014, qui, pour tentative de délivrance indue de document administratif, fraude ou fausse déclaration pour

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer nulle pour fausse déclaration la police d'assurances souscrite par M.

Y..., fils de l'assuré, l'assureur a refusé de prendre en charge ce sinistre en raison d'une fausse déclaration intentionnelle imputée à M. Gil X...

déclaration d'origine prévue et réprimée par l'article 412 du même Code ; " alors que constitue la contravention prévue et réprimée par l'article 412-2 du Code des douanes la fausse déclaration dans

fausse déclaration de M.

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

déclaration intentionnelle, a été déclaré opposable au GAMF ; " aux motifs que " l'exception de non-garantie pour fausse déclaration volontaire, quand bien même elle pourrait être opposée à l'assuré

[W] [S], contrairement à ce qui avait été déclaré par [F] [S] lors de la souscription de l'assurance, a assigné celui-ci en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, sur le fondement de

fausses déclarations sont destinées à obtenir un versement indu à son profit ; que ne constitue pas un tel cas de preuve de fraude ou de fausse déclaration le simple fait, d'une part, d'omettre de déclarer

litigieux daté du 22. 12. 2004 ; que la fausse déclaration est ainsi caractérisée ; que, sur le caractère intentionnel de la fausse déclaration, le jour de la signature du contrat d'assurance Monsieur

déclaration d'espèces ; qu'il ne leur est pas non plus reproché d'avoir effectué une fausse déclaration de valeur à l'occasion de l'importation de corned mouton ; " alors qu'en matière douanière

EN VUE D'OBTENIR DES PRETS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT DE FAUSSES DECLARATIONS EN VUE DE LA CONSTITUTION DE WARRANT AGRICOLE SUPPOSE NON SEULEMENT DE FAUSSES DECLARATIONS DE WARRANTS MAIS