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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e978

Cassation

21 février 1973

21 février 1973

QU'EN EFFET, LA RESISTANCE D'UN MINEUR OU SON AVERSION A L'EGARD DE CELUI QUI EST EN DROIT DE LE RECLAMER NE SAURAIT CONSTITUER POUR CELUI QUI A L'OBLIGATION DE LE REPRESENTER NI UNE EXCUSE LEGALE NI UN FAIT

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e385

Cassation

30 avril 1968

30 avril 1968

N'EXISTE AUCUN LIEN NECESSAIRE ENTRE UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET UNE OPERATION DE VENTE, CETTE DEMANDE NE LA PRECEDANT PAS OBLIGATOIREMENT ET NE L'ENTRAINANT PAS AUTOMATIQUEMENT, DE SORTE QU'ELLE NE FAIT

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cr

6079a8c19ba5988459c4ed0d

Cassation

10 mai 1977

10 mai 1977

DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVES AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE SI LE DEMANDEUR FAIT

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cr

61372551cd5801467741cb82

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de coups et blessures volontaires avec cette circonstance que les coups portés et les blessures faites

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CC

cr

61372537cd5801467741bf01

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

justifié leur décision ; qu'en effet la résistance des enfants à l'égard de la personne qui les réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l'obligation de les représenter ni une excuse légale ni un fait

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b967

Cassation

16 juillet 1980

16 juillet 1980

l'infraction retenue à la charge de X..., la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, et contrairement à ce qui est allégué au moyen, la preuve de l'existence d'un des trois faits

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civ2

607943339ba5988459c418d4

Cassation

17 juillet 1974

17 juillet 1974

CEUX-CI, LEUR INNOCENCE AYANT ETE ETABLIE, ONT ASSIGNE AMAURY, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, ET LA SOCIETE DES EDITIONS DU JOURNAL LE PARISIEN LIBERE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b7b7

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

D'AUTRUI, PREVUES PAR LES ARTICLES 1805 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT INAPPLICABLES DANS LE DOMAINE PARTICULIER DES BLES ET CEREALES QUI FAIT L'OBJET DE TEXTES SPECIFIQUES ; ALORS QUE

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cr

61372579cd5801467741e120

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

sommes d'argent, dont il n'est pas contesté qu'elle a été volontaire, constitue le délit prévu à l'article 5 de la loi du 11 octobre 1985 sans que l'ignorance de la loi ne puisse être invoquée comme fait

Source officielle
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civ1

613724cbcd580146774186c6

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

Y... a fait assigner M.

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb69

Cassation

22 mars 1983

22 mars 1983

ALAIN SANS LEUR AVOIR FAIT PRETER, AVANT LEUR DECLARATION, LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 103 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE DEVANT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100761

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M.X... et son épouse ont fait assigner M.Y..., directeur de la publication du journal Le

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cr

61372538cd5801467741bf60

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

tiré de leur refus de prendre en considération les déclarations du mandataire du prévenu est inopérant dès lors qu'il n'est pas allégué qu'il serait résulté de celles-ci la preuve de l'existence d'un fait

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cr

6137260acd580146774227d8

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de la communauté chrétienne qui, du fait de la doctrine ainsi analysée et exposée, se voit reprocher, à terme, la responsabilité des massacres

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cr

6079a8089ba5988459c4b9dd

Cassation

3 janvier 1984

3 janvier 1984

MENSONGERE ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE N'EXIGE PAS UNE INTENTION FRAUDULEUSE QUI EN LA CAUSE N'EST NULLEMENT ETABLIE ; QUE LE DELIT RESULTE DU SEUL FAIT

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cr

61372531cd5801467741bb99

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

effet le consentement donné en pareille hypothèse par les salariés, qui ne figure pas au nombre des dérogations à la règle du repos dominical énumérées par le Code du travail, ne saurait constituer un fait

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b8df

Cassation

29 novembre 1982

29 novembre 1982

CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT FIXANT LA GARDE ; QUE, DES LORS, LA COUR DEVAIT RECHERCHER ET CONSTATER QU'ENTRE LA DATE DU 19 MARS 1980 ET CELLE DU 15 AVRIL 1980, LA MERE AVAIT, DE NOUVEAU, FAIT

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civ2

à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme Zc/Mme A

6137231bcd5801467740587d

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

gifle supposée qu'elle imputait à Mme Z... fût imprévisible et irrésistible, a violé l'article 1382 du Code civil; de troisième part, que si le comportement de la victime peut également servir de fait

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soc

613722cecd58014677401b57

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

X... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, que s'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave reprochée au salarié, il incombe à ce dernier d'établir les faits

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cr

6137261ccd58014677423058

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite sur les faits

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