Toutefois, s’agissant dans le cas d’espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, le rapporteur estime que le grief du requérant doit être examiné uniquement sous l’angle

La procédure de faillite   5.

reçoit désormais sa correspondance et ne doit remettre au syndic que les courriers concernant la procédure de faillite.

C.A. ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci. Le même jour, le tribunal fixa au 10   octobre 1988 l'audience pour la vérification de l'état du passif de la faillite. 6.

Toutefois, s'agissant dans le cas d'espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, le rapporteur estime que le grief du requérant doit être examiné uniquement sous l'angle

F..., gérant de la société, une mesure de faillite personnelle ; que M. F... a invoqué la nullité de sa convocation devant le tribunal ; Attendu que M.

, à l'encontre de Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cema, d'un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce qui, sur saisine d'office, a prononcé sa faillite

M., mais se bornant à constater "la faillite" d'un mariage ruiné par la maladie de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; d'autre

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 12 juillet 1999, le tribunal a prononcé la faillite personnelle de M.

Le ministère public a saisi le tribunal d'une requête en prononcé de la faillite personnelle de M. [D], en qualité de gérant de fait de la société Provan.

La procédure de faillite   5.     Par un jugement déposé le 24 février 1981, le tribunal de Bénévent déclara la faillite personnelle du requérant. 6.

congés suite à son arrêt de travail, la cour d'appel, qui devait rechercher, comme elle y était invitée, si la visite prévue le 29 août 2014 était une visite de reprise et si l'employeur n'avait pas failli

qu il ressortait de l information et des débats que Pierre X... avait tardé à intervenir ; que plusieurs minutes s'étaient écoulées avant qu il n intervienne ; que les fautes du prévenu, qui avait failli

de la faillite fut déclaré exécutoire.

Toutefois, s'agissant dans le cas d'espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, la Cour estime que le grief du requérant doit être examiné uniquement sous l'angle de

Toutefois, s'agissant dans le cas d'espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, la Cour estime que le grief du requérant doit être examiné uniquement sous l'angle de

Toutefois, s'agissant dans le cas d'espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, le rapporteur estime que le grief du requérant doit être examiné uniquement sous l'angle

procédure de faillite.

Les articles 49 et 146 de la loi sur la faillite disposent ainsi dans leurs parties pertinentes   : Article 49 «   Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge délégué