réclamé par lettre du 19 juin 1998 à la clinique du Plateau le remboursement du matériel de prothèses de hanches utilisé au cours de la période du 29 septembre 1995 au 26 juin 1996 au motif que la facturation

: « n° exécutant » ; « nom entreprise » ; « PRS » ; « Réf archive » ; « NIR » ; « date mandatement » ; « date début transport » ; « heure départ » ; « heure arrivée » ; « Nb de kilomètres » ; « N° facture

adressées à l'ANPE, agissements exclusivement imputables au CIDF, faisait valoir que le 15 avril 1997 le CIDF avait adressé à l'ANPE une facture d'un montant de 58 000 francs correspondant à 25 stagiaires

facturations ; qu'ainsi, il ressort des pièces du dossier que le nombre d'actes non constatés facturé à la CPAM de Paris est de 181 dans 24 dossiers et de 6 doubles facturations dans 4 dossiers, que 194

A... en décembre 1987 "que l'on comptait en stock des marchandises dont la facture d'achat n'avait pas été enregistrée ou qui avait fait l'objet d'une vente préalable à la date de l'inventaire" ; que

Jean-Marie Z... indiquait avoir "réglé un acompte de 250 000 francs sur la facture de juillet 1989 relative à la confection d'un programme EAO", bien que la facture de juillet 1989 fût d'un montant de

M... a produit une facture de l'entreprise d'électricité générale R...

(pièce 2-9) ; que la SA Cyberoffice indique, dans un courrier en date du 30 novembre 1998 adressé au service vérificateur, que l'établissement de ses factures est sous-traité auprès de la société CNC

L'arrêt énonce que la facturation de la MCI est sous la seule responsabilité de l'infirmier qui la facture dans la mesure où elle n'est pas prescrite par le médecin et que la preuve du bien-fondé de la

L'arrêt énonce que la facturation de la MCI est sous la seule responsabilité de l'infirmier qui la facture dans la mesure où elle n'est pas prescrite par le médecin et que la preuve du bien-fondé de la

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de la société Banque du Dôme, venant aux droits de la société Crédit France Factor

première minute n'était pas indivisible avec une facturation toutes les 30 secondes ; cette modification alourdit considérablement la facture des petits consommateurs dont la majorité des appels ont une

sans en-tête en date du 22 décembre 2001 correspondant, selon lui, à ces achats ; que deux mentions manuscrites laissaient comprendre qu'elles auraient été payées deux fois en raison de la facturation

Y... a reconnu avoir connaissance du système de double facturation et des factures minorées signées par son associé ; que M.

en décembre 1986, pour un montant de 27 102 097 francs, totalement disproportionné avec l'activité de sa filiale; aujourd'hui, elle ne peut justifier de cette facturation, d'une part, par des bons de

; qu'à compter du 1er janvier 1984, la société Polyclinique du Parc Rambot (la Polyclinique), qui assurait gratuitement jusque-là la prestation de facturation et de recouvrement des honoraires de MM.

X... selon lesquelles l'association Promobois n'aurait eu connaissance que le 28 juillet 1999 du renouvellement en 1998 d'une facturation de formation non effectuée, la cour d'appel a violé les articles

l'assiette de la contribution sociale généralisée dont il était redevable, au titre des années 1995 à 1998, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de services qu'il avait facturées