demande alors, selon le moyen : 1 ) que méconnaissent les termes du litige et violent l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond qui se considèrent saisis d'une demande d'extension

Y..., liquidateur, a saisi le tribunal d'une demande d'extension de la procédure collective à Mme Z... pour confusion des patrimoines ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir étendu

de procédure civile, l'indivisibilité de l'objet du litige découlant de la spécificité de l'action en référé expertise aux fins de déterminer l'éventuelle reconnaissance d'un état d'enclave impose l'extension

l'aspect extérieur sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire ; "aux motifs que le prévenu a, sur un terrain sis lieu dit "Les Pétroulet" à Saint-Rémy de Provence, procédé à des travaux d'extension

seuls les bâtiments annexes de 2 mètres 50 de hauteur maximum pouvant être autorisés, clause comprise dans l'additif au cahier des charges en date du 28 décembre 1954 ; qu'en vue de surélever, par extension

pourvoi formé par : - M Ali X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de extorsion

l'occasion d'une cession, la destination du bail ; qu'il incombe dès lors au liquidateur, en pareil cas, d'en tirer les conséquences ; qu'à supposer même que les consorts X... refusaient d'autoriser une extension

Ayant obtenu, le 13 novembre 2009, un permis de construire et, le 24 mai 2011, un permis modificatif, ils ont fait réaliser des travaux d'extension de leur maison en y accolant un bâtiment d'un étage.

alors qu'il était en état de récidive légale, ayant été condamné le 23 septembre 1980 par la cour d'assises du Doubs à sept années de réclusion criminelle pour le crime de viol, de vol qualifié et d'extorsion

Olinda, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 1996, qui, pour extorsion de fonds, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50

La société Sud ingénierie, condamnée à payer à la SCI l'Estaque une certaine somme au titre des travaux de reprise, a demandé à bénéficier de l'extension de garantie prévue à l'article 1.111 de la convention

Aurélien Y... avait bien déposé une demande de permis de construire : - une extension de 44 m2 pour la partie habitation (la surface existante déclarée étant de 86 m2) et une extension séparée de 23,76

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er avril 1997, qui, pour complicité de tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur

dans l'attente des résultats de la plainte déposée pour ces faits ; que l'arrêt intervenu le 22 septembre 1998 passant outre cette demande de sursis à statuer a néanmoins exclu la possibilité d'une extorsion

Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour extorsion de signature, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende

[E] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 19 mai 2021, qui, pour escroquerie, extorsion et tentative, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis

d'après le contrat de travail écrit, la société faisait référence exclusive à la convention collective des VRP, qu'elle avait ainsi volontairement adhéré à cette convention et que le défaut d'arrêté d'extension

forfaitaire, si bien qu'en se fondant sur une disposition du marché forfaitaire -à savoir une procédure d'information préalable incombant au maître d'oeuvre en cas de modification du programme et extension