cour de : - de déclarer périmée l'instance d'appel et d'en tirer toutes conséquences de droit conformément aux articles 386 et suivants du code de procédure civile, - de constater en conséquence l'extinction

: De déclarer périmée l'instance d'appel et d'en tirer toutes conséquences de droit conformément aux articles 386 et suivants du code de procédure civile, De constater en conséquence l'extinction

relatif au dispositif d’extinction des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel

interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes en 2004 et qu'en application de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produisait ses effets jusqu'à l'extinction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu à constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription pour l'infraction de prise illégale d'intérêts liée à l'approbation

l'arrêt de rejeter sa demande au titre du protocole du 12 juillet 2004 conclu avec la société Orange, alors « que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que l'action publique était prescrite, en l'espèce, a constaté son extinction

ne préjuge en rien de la responsabilité éventuelle du créancier, en sorte qu'en déclarant que les promoteurs ne justifient d'aucun préjudice en raison de l'extinction de la créance du Crédit Agricole,

l'administration a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, de l'une de ses propres décisions, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction

Par conclusions du 23 février 2026, la société CYBYC demande à la cour de : - Constater l'extinction de la présente instance.

une intervention prompte, efficace et adaptée ; que Michel Y...et Michel Z...ne peuvent valablement prétendre avoir pris toutes les mesures nécessaires à cet égard, alors que l'absence de moyens d'extinction

La Société Générale Factoring fait grief à l'arrêt du 15 octobre 2019, rectifié par l'arrêt du 5 décembre 2019, de constater la péremption et l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la

légales relatives à ce régime, et confère aux institutions gestionnaires de ce régime, personnes morales de droit privé, un pouvoir propre d'interrompre le service de l'allocation d'assurance en cas d'extinction

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption alors « que la péremption de l'instance suppose qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences pendant

dette principale était soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation s'agissant d'un prêt immobilier accordé à un consommateur ; qu'en énonçant néanmoins que « l'extinction

somme de 69 932,13 euros, et de la condamner à payer cette somme à la société Protewin avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors, selon le moyen, que le préjudice lié à l'extinction

Mme [T] fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de la créance, allouée par le jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne du 18 octobre 1999, d'ordonner, en conséquence, la mainlevée de la

d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction