Par une ordonnance du 4 décembre 2018, le juge des référés a rejeté la demande d'extension de mission et déclaré irrecevable l'intervention volontaire de MM. [P] et [D]. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CENTRAL EXPANSION, dont le siège social

H... coupable des faits d'extorsion ou tentative d'extorsion de signatures, engagement, fonds, valeurs ou bien quelconque par violence, menace ou contrainte au préjudice de Mmes G..., J..., U..., MM.

Par conséquent il y a lieu d'ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'association Thélème à la SCI Domaine du Houvre et à la SCEA la cour de France avec les

de la société Les Hauts Grilets" ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Les Hauts Grilets fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de résilier les conventions en retenant une extension

Mme [Y] a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les spécialités interprétariat Dari (Afghanistan) (H-01.04.07) et interprétariat

Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté d'extension

cette consultation moins d'un tiers des producteurs de la circonstription aient fait connaître leur opposition ; "au motif qu'il résulte du procès-verbal de la commission chargée d'enquêter sur l'extension

averti dès cette date que les travaux en cours étaient soumis à permis de construire ; qu'il n'a déposé une demande de permis de construire qu'en décembre 1996, mentionnant qu'une simple demande d'extension

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES MARITIMES sous l'accusation d'enlèvement et séquestration de personnes et tentative d'extorsion

RENNES, en date du 13 avril 2000, qui, infirmant sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour extorsion

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour extorsion de signature, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement

que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer, jusqu'à la clôture des opérations de liquidation de l'association BA 88, sur sa demande d'extension

[R] a sollicité son inscription, par extension de compétence, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique « Energie solaire » (E-20.02). 2.

d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; qu'ainsi, en se bornant à faire application de la convention collective du bâtiment au seul motif qu'elle a fait l'objet d'un arrêté d'extension

Le liquidateur a assigné la société Gide en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Le liquidateur a assigné l'EARL Dardy en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

sur treize mois ("à rémunération égale), a eu vocation à s'appliquer éventuellement aux entreprises qui, après le 1er janvier 1988, ont été soumises à ladite convention collective par suite de son extension