décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, tel qu' énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu' en retenant, par motifs propres et adoptés, que les expressions

le seul appel de Radu X..., partie civile, du jugement ayant relaxé Ion Y... de la contravention d'injure non publique que le plaignant lui reprochait d'avoir commise en proférant à son encontre l'expression

Il soutient que : - la sanction attaquée porte atteinte à sa liberté d'expression ; - la décision attaquée ne pouvait se fonder sur le 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale qui ne

l'outrage envers les militaires » ; que le prévenu reconnaissait qu'une fête se tenait chez, qu'il avait bu, qu'il avait prononcé les termes « esclavagiste » et « colonialiste » (termes objectivement outrageants

X... le 8 janvier 1992 devant le tribunal administratif n'ont pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire ; que par suite, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article L

devant le tribunal étaient couverts par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt retient que l'immunité judiciaire du plaideur reçoit exception dans les cas où les écrits outrageants

investie sont le support nécessaire du fait allégué, les propos qu'elle est censée avoir tenu à l'égard des membres de son parti n'étant évoquées qu'en raison de sa qualité de parlementaire ; que l'expression

Eu égard à la teneur de cette tribune et la liberté d’expression dont jouissent les élus d’opposition, qui leur permet, sous leur responsabilité en tant qu’auteur, d’employer des termes visant à faire

L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés.

.) - 39293/98 Décision 1.6.1999 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Licenciement du requérant pour avoir tenu des propos outrageants sur la direction: recevable Le requérant, employé

Il observa que l’expression «   femme cinglée   » s’analysait en une critique outrageante ( Schmähkritik ) qui dépassait le seuil d’un jugement de valeur acceptable.

Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonnance l'expulsion des occupants sans droit ni titre : 7.

municipale, ses propos ne mettent en doute ni la probité de Paul X... ni sa réputation, les éléments constitutifs du délit de diffamation publique ne sont donc pas réunis ; "... que de même, les expressions

    La Cour rappelle qu’une requête peut être considérée comme abusive lorsque le requérant utilise dans ses communications des expressions particulièrement vexatoires, outrageantes, menaçantes

    Une requête peut également être considérée comme abusive lorsque le requérant utilise dans ses communications avec la Cour des expressions particulièrement vexatoires, outrageantes, menaçantes

Elle soutient que : - elle a déjà amendé son texte initial pour se conformer à l'article 31 du règlement intérieur du conseil municipal et ce dernier ne contient aucun propos diffamatoire ou outrageant

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 avril 2024 de la commune de Fos-sur-Mer refusant la publication de sa tribune dans l'espace d'expression

tribunal correctionnel, a été relaxée ; que la partie civile a, seule, interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que les propos poursuivis ne constituent que l'expression