Pour l'application de l'article L. 6232-4 aux Terres australes et antarctiques françaises : Pour l'application de l'article L. 6232-10 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du

Article 5

—

Par dérogation, sont autorisés : -le transport d'autres oiseaux captifs provenant d'une seule ou de plusieurs exploitations à destination d'une exploitation unique sous réserve qu'ils soient transportés dans des cartons jetables ou des caisses en plastique

Article 17

—

Les caprins d'une exploitation sous APDI ainsi que les caprins marqués au titre du présent arrêté peuvent, sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations, sortir de leur exploitation à destination d'un établissement

Article L641-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 46

Code rural (nouveau)

Ne peuvent bénéficier de la mention : " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations bénéficiant de la mention : " exploitation de haute valeur environnementale

Article 2

—

Les corps, grades, emplois et fonctions mentionnés à l'article 1er figurent dans le tableau ci-après : Emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de voies navigables de France Emploi Entretien, travaux, exploitation surveillance

Article 15-4

—

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics.

Article 9

—

Les conditions d'accès à l'échelon des sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont déterminées conformément au tableau suivant :

Article L5795-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 71

Code des transports

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 2° du II de l'article L. 5531-20, les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables.

Article 12

—

Afin de préserver la sécurité des personnes et des biens, toute installation de production comprend un dispositif de fixation du potentiel du neutre HTB par rapport à la terre.

Article L183-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 183-11 à L. 183-20 sans avoir accepté un cahier des charges.

Article R20-44-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Code des postes et des communications électroniques

Les articles R. 20-44-38 à R. 20-44-46 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article L181-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-16 à L. 181-23 sans avoir accepté un cahier des charges.

Article L368-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 26

Code de la recherche

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Article 3

—

La redevance est due, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour tout passager voyageant sur un aéronef exploité à des fins commerciales ou sur un aéronef de masse maximale au décollage égale ou supérieure à 6 tonnes qui n'est pas exploité

Article 17

—

Les ovins d'une exploitation sous APDI ou APMS en application du présent arrêté, y compris les ovins marqués, peuvent, sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations, sortir de leur exploitation à destination d'un

Article R3152-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81

Code des transports

L'organisme conduisant l'audit de sécurité en exploitation prévu à l'article R. 3152-15 est agréé par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et doit disposer des compétences pour le domaine des systèmes de gestion de la sécurité en exploitation.

Article 19

—

Le même article 12 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 14 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 3

—

Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, institué par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 susvisée, tient lieu de comité consultatif de la réserve.

Article D732-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à l'article L. 732-40 peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté soit lorsque l'offre

Article 22

—

Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre et des contrôleurs qui, sous sa responsabilité, sont habilités à effectuer les contrôles techniques, que ces contrôleurs

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