Article L5795-2-2 · Code des transports — CodexAI
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L5795-2-2
Article L5795-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 71
Code des transports
En vigueur
Depuis le 10 décembre 2016
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Texte de l'article
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 2° du II de l'article L. 5531-20, les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables.
Articles cités dans le texte
Article L5341-1
Article L5531-20
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