en ces termes : 'Condamne Monsieur [I] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ la somme de 265 200 €, augmentée des intérêts à compter de l'exploit introductif d'instance avec capitalisation

Code de Procédure Civile et les entiers dépens ; Par conclusions récapitulatives n°1 en date du 19 septembre 2025, le Conseil de la Société BRETAGNE ARMATURES a réitéré les demandes contenues dans l'exploit

la somme de 200.000 ' assortie des intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance ; - condamné la société SAS Chevilles Occitanes à payer à la société SA Languedoc Export la somme

’une indemnité de 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - demandé à la SASU Bwood Habitat de communiquer aux consorts [U]-[K] l’ensemble des pièces listées dans leur exploit

Georges Y..., augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance, - condamné les défendeurs in solidum à payer à M.

GUY DU CHEF DE DIFFAMATION ET INJURE, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTRICE D'INSTANCE ET L'A DEBOUTE DES FINS DE LA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE

À l’audience du 03 février 2025, la SELARL MJ CORP, prise en la personne de Maître [P], représentée par son conseil, a développé son exploit introductif d’instance aux termes duquel elle sollicite : d

A l’audience du 8 novembre 2024, Monsieur [R] [C] et Madame [X] [D] épouse [C], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et actualisé le montant de

de frais d'encaissement, d'AVOIR dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 17 mai 2010 seulement ; AU MOTIF QUE les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter de l'exploit

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'après une condamnation prononcée par un jugement réputé contradictoire, l'exploit

montant des amendes" ; Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon ce texte, applicable à la diffamation non publique, le texte de loi dont l'indication est exigée dans l'exploit

droit le 4 avril 2025 ; * CONDAMNER la société BNB PLUS à payer à titre provisionnel à la société [Z] la somme de 9 140,43 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit

Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance et aux pièces versées au débat.

atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès pénal ; Qu'il en est ainsi lorsque, quand bien même la partie civile seule serait appelante, la cour d'appel infirme le jugement ayant déclaré nul l'exploit

" AUX MOTIFS QUE LA COUR N'ETANT SAISIE QUE DES QUESTIONS DEVOLUES PAR LES ACTES D'APPEL ET CEUX-CI NE REPRENANT EN AUCUNE FACON LES MOYENS D'IRRECEVABILITE ET DE NULLITE PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE

indemnisation de son préjudice moral, en principal, intérêts et frais et capitalisation de ces intérêts à compter de la date effective et à tout le moins à compter de la date de délivrance du présent exploit

liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [M] [S], Gérant de la SARL [V] [V] aux entiers dépens d'instance

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2025 à laquelle la société ENEDIS a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance. Monsieur [M] [P] n’a pas comparu.