Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 71 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou

pendant cinq ans à compter de la date où il aurait quitté son travail, de s'installer comme infirmier libéral sur le territoire desservi par les centres de soins de l'UDSMA ; que le 10 janvier 1978 à l'expiration

d'un service public administratif, géré par une personne morale publique, sont des agents publics contractuels, quel que soit leur emploi ; Et attendu que la cour d'appel après avoir relevé qu'à l'expiration

PENALE PREVOYAIT LE VERSEMENT DE 15.000 FRANCS CFA PAR JOUR DE RETARD APPORTE A L'EVACUATION DES LIEUX ; QU'UN ACTE DU 27 AVRIL 1971 A MIS LA SOCIETE LOCATAIRE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX A L'EXPIRATION

du premier terme; que le 28 juillet, elle a signé un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat avait pris

novation ne se présumant pas, seule la dénonciation de son engagement par la caution s'oppose à toute reconduction ultérieure de son engagement, à défaut de quoi elle est tenue des sommes dues à l'expiration

LOUAIT DES BOUTEILLES CONTENANT DU GAZ BUTANE LIQUEFIE MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LE CLIENT D'UN DEPOT DE GARANTIE QUI LUI ETAIT RESTITUE AU MOMENT DE LA RESILIATION DU CONTRAT EN ECHANGE DE LA REMISE

SUR LE POURVOI, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE ORIENTATION, RELATIONS HUMAINES, ETUDE, SELECTION (ORES) : ATTENDU QUE DESORT NE PRESENTE AUCUN MOYEN DE CE CHEF A L'APPUI DU POURVOI, QUI EST

EST SA CONTREPARTIE, QU'EN TOUT CAS L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL SUBORDONNAIT LA VALIDITE DE TOUTE OBLIGATION A L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ET QUE LA CLAUSE SIGNEE PAR MME Y..., QUAND LA CONCLUSION DU CONTRAT

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, statuant sur le contrat

pour une durée d'un an ; qu'à l'expiration du contrat, ils ont assigné leur locataire en paiement d'arriérés de loyers et de diverses sommes au titre du matériel non restitué, tandis que M.

d'expiration du contrat... » ; que cet accord précise en point II : « Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; le contrat à durée indéterminée

d'expiration du contrat... » ; que cet accord précise en point II : « Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; le contrat à durée indéterminée

X..., à usage de construction métallique, levage, manutention, chaudronnerie et serrurerie, ayant résilié le contrat à compter du 1er avril 1986, M.

L'ARRET ATTAQUE DE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU DU FAIT DE L'ACTIVITE CONCURRENTE EXERCEE PAR LUI EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION

X... le bénéfice de l'article 2 de l'annexe VII de ladite convention issu de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garanti d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel

point A) ; que par ailleurs, conformément au point B de cet article, les salariés devant être repris par le nouveau prestataire ne doivent pas avoir été absent depuis quatre mois au plus, à la date d'expiration

Z... ait levé l'option avant le 31 octobre 1989, et que ne l'ayant pas fait, celui-ci devait être considéré comme occupant sans droit ni titre depuis l'expiration du contrat de location-gérance, la cour