1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

X... a ordonné une expertise confiée à M. Y...; Par jugement du 1er décembre 2010, le tribunal de commerce de Chambéry a : - Homologué le rapport d'expertise de M. Y..., - Enjoint à M.

14 de la loi du 10 juillet 1965, et 544, 1240, 1242 et 1253 du code civil.

du 21 mars 2017, Vu les dispositions de l'article L 145-14 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.145-28 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.145-60 du

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, par

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire s’élevant à 3437 €.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)

que dès lors, est irrecevable, en l'état du droit pénal applicable, la demande déposée par Yves X... d'ordonner une expertise contradictoire, comme l'argumentation tendant à considérer a priori comme inéquitables

Il s'ensuit que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile.

L'article R. 153-6 du code de commerce dispose que le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors

de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 10], - a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit

, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 108 du Code de commerce, ainsi que celles de l'article 2244 du Code civil en sa rédaction applicable en

que lors de la mise en entrepôt, et qu'en conséquence, l'article 108 du Code de commerce était inapplicable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par refus