d'un arriéré de charges au débit de l'intéressé, cette allégation ayant pour but de donner crédit au mensonge portant sur l'existence même de la créance ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, aux termes

de la banque en l'espèce ont causé aux emprunteurs un préjudice incontestable qui doit être justement arbitré à hauteur du montant intégral de la créance de restitution", la cour d'appel a déduit l'existence

de l'article 593 du nouveau Code de procédure pénale, se borner à affirmer sans autre explication que les onze interventions chirurgicales suivantes se rattachaient à l'existence d'un ménisque externe

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déclarant que Mme Y... ne démontrait pas l'existence de manoeuvres dolosives entachant de nullité le contrat conclu le 7 septembre 2000 autrement

ait reconnu le bien-fondé des demandes du salarié en paiement de rappel de salaire pour la période non prescrite d'octobre 2007 à février 2012, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

du tribunal de commerce de Reims en application de la clause attributive de compétence territoriale dont ni la validité ni l'application n'étaient contestées par la société SDM qui n'invoquait pas l'existence

cour d'appel de Bordeaux a déclaré l'article R. 143-2 du Code du travail applicable, condamné le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde à leur délivrer des bulletins de paie conformes aux exigences

dans ses conclusions d'appel, l'employeur a fait valoir que les absences injustifiées du salarié avaient gravement perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise ce dont il résultait nécessairement l'existence

qui est la sienne, à savoir l'existence d'un pouvoir spécial délivré à l'une quelconque des secrétaires du cabinet pour lui donner mandat d'apposer une signature informatique sur l'acte d'appel ; qu'ainsi

recouvrement, a rejeté la demande de remise des majorations de retard ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief au jugement de ne pas avoir reconnu l'existence

nomination ayant pris effet le 1er juin 1992" ; qu'en ne se prononçant pas sur la valeur probante de cet élément de preuve, pourtant retenue par les premiers juges, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences

fournir au juge les éléments de nature à justifier la demande du salarié que constituent notamment les documents comptables de paie de manière à permettre au juge de former sa conviction; qu'en exigeant

de procédure civile, L 412-2 et L. 143-14 du Code du travail et alors, que 2 ) en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

des intéressés, et devait être réintégré dans l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'exigence

l'établissement, pas plus que sa rémunération; qu'en ne répondant pas à cet ensemble convergent d'éléments de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît les exigences

W... tenant à l'existence concomitante des deux enquêtes préliminaires, pour les mêmes faits de harcèlement allégué, dont il avait fait l'objet, à ce qu'il prouve que le cumul de ces deux procédures lui

de son existence légale ; "et alors que les conseillers composant la chambre d'accusation doivent avoir été désignés pour chaque année par l'assemblée générale de la cour d'appel ; qu'il résulte des

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de