du droit de grève, le juge doit rechercher si l'employeur justifie ses décisions par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la

certaine somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice

de sa demande en résolution de la vente et, constatant la dissolution de la société, en a ordonné la liquidation et le partage ; que la cour d'appel, après avoir infirmé la décision a ordonné la licitation

[R], engagé en 1982 par la société caisse fédérale de Crédit mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie (la société), exerce, depuis 1992, des mandats de représentation du personnel. 2.

d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jean-Paul Berthozat, société par actions simplifiée, 2°/ à la société PBA, société à responsabilité limitée

Alain Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Agora patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société MPM patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le

D..., expert-comptable, a été mis en examen des chefs susénoncés et placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction d'exercer sa profession. 2) Il a formé une demande de mainlevée de cette

de l'autorité parentale, ne peut attribuer à l'un des parents, à titre exclusif, l'exercice de l'autorité parentale ; que l'arrêt attaqué attribue à Mme [I] l'exercice exclusif de l'autorité parentale

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Jurinord, société d'exercice

engagée à vendre son fonds de commerce d'hôtel-restaurant sous certaines conditions suspensives à M. et Mme Y..., ceux-ci s'engageant à l'acheter ; qu'après la réalisation des conditions et avant la date limite

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2003) d'avoir rejeté sa demande de paiement d'un rappel de salaire, dans la limite

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], en la personne de M.

domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Setac Cambacérès publications, société à responsabilité limitée

libéral à responsabilité limitée «Issadi-Inaraja-[P]», ayant pour objet l'exercice en commun de l'imagerie médicale, radio diagnostic, à [Localité 4], contrôlée par les trois associés à parts égales (

faute grave le 23 févier 1995, a conclu une transaction avec cette société le 6 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une prime de participation au titre des exercices

shipping limited pour transporter une cargaison de grumes du port de Monrovia (Liberia) à ceux de Bordeaux et Nantes; qu'en garantie du recouvrement du fret lui restant dû, le fréteur a prétendu exercer

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