statué comme il a fait alors, selon le moyen, que les modalités de remboursement des taxes perçues en violation du droit communautaire ne doivent pas être aménagées de façon à rendre pratiquement impossible

statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que les modalités de remboursement des taxes perçues en violation du droit communautaire ne doivent pas être aménagées de façon à rendre pratiquement impossible

statué comme il a fait alors, selon le moyen, que les modalités de remboursement des taxes perçues en violation du droit communautaire ne doivent pas être aménagées de façon à rendre pratiquement impossible

statué comme il a fait alors, selon le moyen, que les modalités de remboursement des taxes perçues en violation du droit communautaire ne doivent pas être aménagées de façon à rendre pratiquement impossible

statué comme il a fait alors, selon le moyen, que les modalités de remboursement des taxes perçues en violation du droit communautaire ne doivent pas être aménagées de façon à rendre pratiquement impossible

statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que les modalités de remboursement des taxes perçues en violation du droit communautaire ne doivent pas être aménagées de façon à rendre pratiquement impossible

justifier de son insolvabilité ; qu'en effet, ayant été transféré à la maison d'arrêt d'Ecrouves pour y purger sa peine, il est évident que Valère X... n'est pas inscrit sur le rôle des résidents imposables

Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.

En application de ces dispositions, dans l'hypothèse où le bénéfice imposable d'un exercice a été déterminé par différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice et

rendu le 23 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy, a considéré que l'ensemble des faits que la cour d'appel devait à son tour caractériser étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible

générateur serait né pendant le mandat des dirigeants sociaux, mais à une condition d'impositions ou de rappels d'impositions effectivement dus par la société et dont le recouvrement a été rendu impossible

lyonnais, Etablissement bancaire nationalisé dont le siège social est 18, rue de la République à Lyon, et le siège régional 15, avenue Jean Médecin à Nice, pris en la personne de son directeur en exercice

Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice

Cassation a considéré que le point de départ de la prescription du délit d'abus de biens sociaux devait être fixé au jour où il était apparu et avait pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice

de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu l'absence d'actif disponible de la société Socobois pour faire face à son passif et le caractère manifestement impossible de son redressement ; que

[O] [F], domicilié [Adresse 3] (Suisse), 5°/ à la société [R]-[C]-[W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

X... ait exercé pendant l'exécution du contrat une profession indépendante, "sans rechercher si la création par M.

X... n'avait pas exercé la fonction de cadre sans rechercher quelles étaient les tâches qu'il avait réellement effectuées au sein de la société et s'il n'avait pas effectivement exercé des fonctions de