X... a été embauché par la société Albert Y... par contrat à durée déterminée, à compter du 3 mars 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril 1997

X... a été embauché par la société Albert Y... par contrat à durée déterminée, à compter du 13 mars 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril 1997

Y... a été embauché par la société Albert X... par contrat à durée déterminée, à compter du 26 février 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril

X... a été embauché par la société Albert Y..., par contrat à durée déterminée de deux mois, à compter du 18 mars 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du

Y... a été embauché par la société Albert X... par contrat à durée déterminée, à compter du 26 février 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des articles 1129, 1134 et 1591 du Code civil, dans un contrat de franchisage, le prix des marchandises

emploi-solidarité en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si les contrats emploi-solidarité sont des contrats de droit privé, de sorte que les litiges nés de la conclusion, de l'exécution

l'emploi de musiciens intermittents au titre des années 1986 à 1992 ; Attendu que le Syndicat mixte de l'orchestre régional de Lorraine fait grief à l'arrêt (Paris, 13 novembre 1998) d'avoir rejeté l'exception

la demande de la société La Vallée des oliviers, locataire de locaux commerciaux donnés à bail par la société Armor, condamné cette dernière à réaliser des travaux sous astreinte ; qu'un juge de l'exécution

[R] au paiement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution de l'ordre de démolition dans le délai imparti, alors : « 1°/ que la cassation postule l'annulation de tout ce qui

adressée à l'association, suivie d'une contrainte à laquelle celle-ci a formé opposition le 1er septembre 1997 ; que par arrêt confirmatif (Nouméa, 18 octobre 2000), la cour d'appel a rejeté les exceptions

Attendu que la société Ronaval fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dépenses de nettoyage susceptibles d'être exposées par des salariés en raison de l'exécution

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité et déclaré sa requête en restitution irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que, qu'est seul

des mesures ordonnées ; qu'il ne peut être fait exception à cette règle que par décision spécialement motivée ; qu'ainsi, le législateur ayant fait prévaloir la proximité géographique entre le mineur

Le 5 mars 2018, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

De ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'exception d'incompétence fondée sur la clause attributive de juridiction devait être rejetée. 11.

du plan pour veiller à l'exécution de celui-ci.

[U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que le délit de corruption est une infraction instantanée, qui est consommée dès la