Par jugement du 3 avril 2025, le conseil de prud'hommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - annulé la mise à pied disciplinaire de deux jours avec suspension de salaire, - annulé

acte interruptif de prescription intervenu avant cette date, lequel aurait pu être l'avis de mise en recouvrement si celui-ci n'avait été annulé par le jugement entrepris assorti de plein droit de l'exécution

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Par un jugement du 20 décembre 2017, un tribunal de grande instance a notamment condamné la société à déplacer le pylône litigieux et ordonné l'exécution provisoire. 4.

de jugements assortis de l'exécution provisoire, la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse) a versé directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices

En conséquence les demandes d'arrêt et de limitation de l'exécution provisoire présentées par Mme [R] seront déclarées recevables.

En conséquence les demandes d'arrêt et de limitation de l'exécution provisoire présentées par Mme [I] seront déclarées recevables.

En conséquence les demandes d'arrêt et de limitation de l'exécution provisoire présentées par Mme [H] seront déclarées recevables.

s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France Iard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2003) qu'un jugement du 9 octobre 1996, assorti de l'exécution

auxquelles avaient été condamnées, en réparation de désordres, la société civile immobilière Le Lido (SCI) et la société d'Equipement touristique Pippi frères, par un jugement du 7 mai 1987, assorti de l'exécution

Y... a formé appel et demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire, dont avait été assortie la décision ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient qu'il n'est

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société [J] Limited soulève l'irrecevabilité de la demande d'arrêt d'exécution provisoire.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 avril 1992, n 1376/92) que, se prétendant créancière d'une somme de 2 069 395,57 francs en vertu d'une sentence arbitrale du 7 mai 1990, assortie de l'exécution

Par acte d'huissier du 11 juillet 2015, la société Locam a fait citer Monsieur [E] devant le tribunal de grande instance de Lyon en paiement, avec exécution provisoire, des sommes de 6 215,45 euros au

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[C] étant désigné liquidateur ; que, par une ordonnance du 20 novembre 2008, le premier président de la cour d'appel d'Amiens a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire dont ce jugement

Elle indique que la motivation du jugement est très claire quant au principe de l''exécution provisoire sur le tout et de la compensation des condamnations réciproques, le juge ayant voulu précisément

[A] [X] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou