Mesures disciplinaires   », se lit comme suit   : «   a)     Les membres des comités [de la Fédération], arbitres, observateurs, entraineurs et éducateurs qui, sans excuse

PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE DOIT COMPARAITRE A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE

Elle disposait ainsi d'une excuse valable pour ne pas avoir exercé son action en défaut de conformité dans les deux années suivant la livraison des biens litigieux.

de procédure pénale que lorsque le prévenu libre déclare une adresse en formant appel, la citation faite à cette adresse est réputée faite à personne et que, s'il ne comparait pas à l'audience sans excuse

  Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.

; : «   la possibilité, pour l'accusé non comparant, de faire plaider en seconde instance, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit, dépend du point de savoir s'il a fourni des excuses

, la société relève que Monsieur [V] [L] pouvait se rendre à son travail en train ou en bus et estime que le fait que le salarié ne disposait pas d'un permis de conduire valide ne constitue pas une excuse

n'ait été à déplorer sur le chantier « Serena », le fait que la société ait échappé à la blessure ou à la mort d'un de ses salariés alors même qu'elle négligeait gravement leur sécurité n'étant pas une excuse

l'article 410 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 412 du Code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu, cité à personne, qui n'a pas comparu mais a fourni une excuse

Selon la Cour européenne, la Cour de cassation aurait dû exercer un contrôle juridique des motifs par lesquels la cour d'appel avait rejeté les excuses présentées par le requérant pour justifier son absence

(ibidem, p. 641) "Pour l’essentiel", déclara le vice-président, "ces arguments me paraissent valables."

Elle estima qu’il résultait clairement du texte même de l’article   331 du code de procédure pénale genevois que, pour former valablement opposition à un arrêt de la cour d’assises, le condamné devait

la mesure d’expulsion de la nature de ceux mentionnés aux articles 1 et 2 du chapitre   12 et que ces circonstances n’auraient pu être invoquées auparavant ou si l’étranger démontre qu’il a une excuse

Par conclusions en date du 5 janvier 2024, valablement notifiées, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [L] [S] a sollicité du Juge aux affaires familiales

Selon l'article 35 des lois 1962 et 1980 sur l'enseignement en Écosse, commet une infraction le parent d'un enfant qui, "sans excuse valable", ne se rend pas régulièrement à école; sauf si le tribunal

Lorsque le Conseil de la Présidence de la Grande Assemblée nationale relève qu’un député, sans autorisation ni excuse valable, s’est abstenu pendant cinq jours au total sur un mois de participer aux travaux

Les réponses ainsi obtenues ne peuvent servir comme preuves contre un suspect que s'il est poursuivi pour n'avoir pas répondu aux questions sans excuse valable ou s'il fait une déposition qui vient contredire

Lorsque le Conseil de la Présidence de la Grande Assemblée nationale relève qu'un député, sans autorisation ni excuse valable, s'est abstenu pendant cinq jours au total sur un mois de participer aux travaux

scolarisation ( School Attendance Act 1926 ) faisait obligation aux parents de scolariser leurs enfants dans une école nationale ou un autre établissement scolaire adéquat, sauf s’ils pouvaient invoquer une excuse