AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 novembre 1992, qui, pour injures publiques envers un particulier, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les

  Kern et de sa famille et condamna le requérant à publier des excuses et à payer des dommages et intérêts. La cour d’appel de Łódź confirma par la suite ce jugement.

subi pour ne pas avoir été préparée à la fin de vie de sa mère, décédée au sein de cet établissement le 6 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au groupe hospitalier de la Haute-Saône de lui présenter des excuses

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 7 février 2023.

Je n'ai jamais cédé à ses provocations malgré le fait qu'elles étaient très fréquentes. ». -M.

procédé de surveillance destiné à collecter des informations sur les salariés mais ont vocation à être traitées de la même façon que les autres correspondances et qu'il n'y a donc ni stratagème ni provocation

[S] », quand il lui appartenait de rechercher si le tribunal pour enfants avait effectivement écarté l'excuse de minorité, à défaut de quoi la peine encourue par M.

jugé contradictoirement qu'autant que les juges se sont expliqués sur l'absence de validité de cette excuse ; qu'en n'ayant pas motivé sa décision sur la validité de l'excuse fournie par François X...,

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement.

reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement; qu'en l'espèce, figure au dossier de la procédure une lettre

résulte de ce texte que, lorsque le prévenu libre déclare une adresse en formant appel, la citation faite à cette adresse est réputée faite à personne et que, s'il ne comparaît pas à l'audience sans excuse

Ange-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui, pour violences avec usage d'une arme, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a prononcé

Lors de l'entretien du 9 novembre 2010 vous avez reconnu vos propos envers M. François A....

d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2004, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, a condamné les deux premiers à 5 000 euros d'amende et a prononcé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme [E] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-15.138 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution, d’une part, de la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le conseil de discipline du collège Fontenelle de Rouen a prononcé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux X...