d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 12 avril 2023, qui, dans la procédure suivie notamment contre Mme [D] [V], épouse [T], du chef de diffamation publique envers un particulier, a fait droit à l'exception

morale inexistante ; que la société Paris placement est intervenue en cause d'appel en déclarant venir aux droits de la SCI ; que, par un premier arrêt (8 octobre 1996), la cour d'appel a rejeté l'exception

Mme [N] a saisi un juge de la mise en état d'un incident tendant à constater la nullité de l'assignation, en raison de la violation des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce concernant

2017), rendu en dernier ressort, que l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Impérial parc 1 (l'ASL) a assigné Mme Q... en paiement de charges ; Attendu que, pour rejeter l'exception

tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à la société les Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA) ; que, par le premier arrêt du 9 mai 2012, la cour d'appel, rejetant le moyen de nullité

[J] [K], du chef de rébellion en récidive, a prononcé la nullité des poursuites. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité

[S] [G] des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures comptables, a prononcé la nullité des poursuites. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

d'une procédure de flagrant délit, ont été placés en garde à vue le 26 juillet 1999 respectivement à 16 heures 10 et 16 heures 11 ; que, déférés devant le tribunal correctionnel, ils ont soulevé l'exception

[W] [O] a, seul, relevé appel de cette décision et régulièrement déposé, devant la cour d'appel, des conclusions tendant à voir rejeter les exceptions de nullité soulevées par les personnes prévenues et

du rapport établi par ce laboratoire, par des conclusions déposées avant l'audience et régulièrement signées par le greffier ; qu'en rejetant l'exception tirée de la nullité de ce rapport, sans procéder

de son contenu révélait qu'il s'agissait de stupéfiants et qu'une perquisition au domicile de l'intéressé permettait la découverte de résine et d'herbe de cannabis ; Attendu que, pour rejeter l'exception

pris à l'encontre de l'intéressé des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après avoir rejeté les exceptions

notifiés à 9 heures 20, après dégrisement ; que, l'intéressé ayant excipé de la tardiveté de cette notification, le procureur de la République a interjeté appel du jugement ayant fait droit à cette exception

unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 à 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Le tribunal de police, après avoir rejeté l'exception de prescription de l'action publique, les exceptions de nullité de la plainte avec constitution de partie civile et de l'ordonnance de renvoi, a relaxé

Antoine X... a fait citer, par exploit du 20 août 1991, Gérard Y..., en qualité de directeur de la publication, sous la prévention de diffamation publique envers un particulier ; que pour faire droit à l'exception

143 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 110 km/h ; que cité devant la juridiction de proximité du chef d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40km/h, l'intéressé a soulevé une exception