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1 403 résultats pour « exception de litispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c7e9ba5988459c458df

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

due ; que par jugement du 19 octobre 1989, les sociétés ont été condamnées in solidum à payer à la SNPAA la somme de 370 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1990), accueillant les exceptions

Source officielle

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e751

Cassation

30 octobre 1968

30 octobre 1968

ANNULE L'ORDONNANCE RENVOYANT LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ARRET DEVENU DEFINITIF FAUTE DE RECOURS; ATTENDU QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE L'EXCEPTION

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c670f5e5278a7973880

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

: - il soit jugé qu'il y a identité de litige, avec deux recours ayant le même objet et qui ont été portés devant deux juridictions de même degré et de même compétence, - il soit fait droit à l'exception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101410

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

avoir invoqué une exception de litispendance et demandé au juge de surseoir à statuer, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'EPADESA n'était pas encore en mesure de soulever une exception

Source officielle
CC

soc

TASS de Nantes à la demande formée par M. Xc/Gaz de France

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01007

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

attachée au jugement du TASS de Nantes ; que le salarié a formé appel de cette décision et saisi parallèlement le conseil de prud'hommes de Cahors, au fond ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à l'exception

Source officielle
CC

civ2

613720d0cd580146773ee9ae

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

productions, que la Banque de la Méditerranée France ayant fait assigner la société Costranex en règlement du solde débiteur de son compte, la cour d'appel, après avoir par un premier arrêt rejeté les exceptions

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4827e

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X... et son assureur devant le tribunal de commerce de Lille pour obtenir le paiement de cette somme ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 avril 2000) d'avoir accueilli l'exception de litispendance

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CA

5ème Chambre

635236dc8c924eadffcc4882

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par jugement du 20 avril 2021, le tribunal de commerce a : - déclaré recevable l'exception de litispendance soulevée par la Sarl AZ COM au titre de la demande reconventionnelle de la Sarl Garcia JM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100564

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Dans un arrêt confirmatif du 8 mai 2013, la cour d'appel de Luxembourg a rejeté l'exception de litispendance soulevée, pour la première fois devant elle, par les emprunteurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdac8875a11505abd337de4

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

de l'astreinte pour la période allant du 18 avril 2008 au 18 janvier 2011 et de : - rejeter l'exception de litispendance, - dire et juger que du fait de la péremption de l'instance, le tribunal de

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CA

Chambre Civile

6566e3e818106f8318baa010

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Par conclusions reçues le 18 septembre 2020, la COMMUNE DE [Localité 12] s'est prévalue d'une exception d'incompétence au bénéfice de la juridiction administrative et d'une exception de litispendance,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c04

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

X..., - a fait droit à l'exception de litispendance en l'état d'une autre procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille, - a ordonné la disjonction de l'instance, - s'est

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CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c15

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

X...au titre de prêts immobiliers, a fait droit à l'exception de litispendance soulevée par le demandeur, ordonné la disjonction de l'instance, s'est dessaisi des demandes reconventionnelles de M.

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CC

civ1

60794df29ba5988459c48cd4

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

El X... ayant soulevé une exception d'incompétence de la juridiction française ou de litispendance internationale, une procédure de divorce étant pendante en Tunisie, le tribunal s'est déclaré compétent

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CC

comm

6079d3769ba5988459c5976f

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 14 MAI 1980) D'AVOIR, CONFIRMANT UN JUGEMENT AYANT MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GIBRALTAR (LA SOCIETE) EXPLOITANT UN RESTAURANT, REJETE L'EXCEPTION

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CA

1ère chambre civile A

63ca42be9066fd7c90fc25a6

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'incompétence soulevée par la société Ritmo Evento et s'est déclaré compétent, - jugé recevable l'exception de litispendance soulevée par la société Ritmo Evento et s'est dessaisi du litige relatif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200219

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

l'article L 442-6 du Code de commerce et le tribunal de commerce d'Evry saisi par acte du 4 juin 2014 en raison du lieu du siège social de la défenderesse, la société TEDIS ; qu'une exception

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TJ

Cabinet 11

69d80f2acdc6046d47b0b6af

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : REJETTE l'exception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01075

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

X...était la seule société AMS Fiduciaire et a donc mis hors de cause Mme Z...sur ce point, et, d'autre part, a réformé le jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de litispendance soulevée par Mme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00076

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X... ayant retenu l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, ne pouvait se prévaloir de l'exception de litispendance qu'elle avait soulevée

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