AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c7e9ba5988459c458df
27 octobre 1992
27 octobre 1992
due ; que par jugement du 19 octobre 1989, les sociétés ont été condamnées in solidum à payer à la SNPAA la somme de 370 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1990), accueillant les exceptions
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cr
6079a8af9ba5988459c4e751
30 octobre 1968
30 octobre 1968
ANNULE L'ORDONNANCE RENVOYANT LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ARRET DEVENU DEFINITIF FAUTE DE RECOURS; ATTENDU QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE L'EXCEPTION
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