T..., pour leur part, soutenant que cette décision remplit tous les critères pour être pleinement reconnue en France ; que dans le cadre de l'Union européenne, la reconnaissance et l'exécution des décisions

principale et accessoires prononcées par le jugement qu'elle avait frappé d'appel, quand l'appel du jugement fixant les indemnités d'expropriation est dépourvu d'effet suspensif, en sorte que la seule exécution

. ; le centre hospitalier régional demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 décembre 1990 ordonnant le sursis à exécution de la décision

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de

Y... aux autorités françaises, mais que, sur son appel, la Cour suprême d'Irlande, par décision du 1er mars 2012, a rejeté l'exécution du mandat ; que le 28 février 2013, le magistrat instructeur a sollicité

DIT THELMANN, DEMEURANT 28, PLACE DES CANUTS A ARGENTEUIL VAL-D'OISE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant": 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1984, du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 9"janvier 1984 visant

ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLEGALE - Absence - Refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution

cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne relative à l'exécution dans l'Union des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, que le juge d'instruction a compétence pour statuer sur l'exécution

d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas

l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant que l'Etat doit accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution

Aux termes de l'article 21, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 24 FEVRIER 1975 ORDONNANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CET ARRETE LA FERMETURE

Y... une indemnité de 51 960 F en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour l'exécution de la décision judiciaire ordonnant l'expulsion

Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Compétence judiciaire – Compétences exclusives – Article 24, point 5 – Litiges en matière d’exécution

: La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire(...).Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée.

est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l'Etat requérant ; que l'autorisation d'exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits