;évolution du litige n'est pas d'ordre public et ne peut être relevée d'office ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de l'appel en intervention forcée des assureurs

l'Urssaf de Normandie, venant aux droits de l'Urssaf de Basse- Normandie, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris, et compte tenu de l'évolution

en cause d'appel, recevables par application de l'article R. 1452-7 du code du travail, caractérisent une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile, dès lors qu'elles tendent

De plus, elle ajoute qu'aucun élément ne justifie l'évolution du litige permettant sa mise en cause par les époux I....

plus de trois mois après la déclaration d'appel, articuler des moyens nouveaux (fins de non-recevoir ou moyens de fond) non soulevés dans ses premières conclusions d'appel, et non suscités par une évolution

X... n' avait pas eu nécessairement connaissance de l'acte de donation et que l'évolution du litige justifiait l'assignation en intervention forcée de MM.

En vertu de l'article 555, toute personne qui n'a pas été partie en première instance peut être appelée devant la cour quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.

L'évolution du litige impose donc d'infirmer le jugement.

, suivant le premier de ces textes, les personnes qui n'étaient ni parties, ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la Cour d'appel même aux fins de condamnation lorsque l'évolution

greffier, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une partie ne peut être attraite en intervention forcée devant une cour d'appel, que quand l'évolution

condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, l'intervention forcée en cause d'appel doit être rendue nécessaire par l'évolution

L'article 555 du même code précise que ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.

1648 du code civil ; Attendu que, pour dire inopposable à la société Socarel la transaction intervenue entre la société et la commune et rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient qu'après évolution

été ni parties, ni représentées en première instance ou qui n'y ont figuré en une autre qualité" ; "Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution

Pourtant, il est de droit, que la mise en cause, pour la première fois en appel, des personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance est possible quand l'évolution du litige impose

du litige implique une mise en cause ; Attendu que l'évolution du litige, permettant cette mise en cause, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement

DABS France, alors, selon le moyen, que la modification en cause d'appel de la position d'une partie ou de l'appréhension juridique des faits constitue à elle seule un élément nouveau provoquant une évolution

[H] [S], AUX MOTIFS QUE la SAS Huissier-06 soulève l'irrecevabilité de l'intervention forcée de maître [S] en invoquant l'absence d'évolution du litige.