[I], portant convocation à la réunion préalable des associés prévue à l'article 26 des statuts de la société MDC mentionnait que son éviction était envisagée en raison du fait qu'il "travaill[ait] depuis

Invoquant la garantie légale d'éviction, la société Linagora a assigné M. [K] et M. [H] en restitution partielle de la valeur des droits sociaux cédés et en réparation de son préjudice.

[O] a invoqué le caractère discriminatoire de sa mise à la retraite pour prétendre à la non-déduction des revenus perçus pendant la période d'éviction", ce dont il déduit qu' "il y a lieu à déduction des

; qu'il s'ensuit que lorsque le salarié était placé en arrêt de travail ou déclaré inapte pendant la période d'éviction, l'assiette de calcul de l'indemnité pour violation du statut protecteur est la

X... en indemnisation du préjudice résultant de son éviction intervenue en novembre 2000 au profit de l'exploitant d'un circuit de karting ; que M.

X..., après avoir perçu en exécution d'une transaction des indemnités substantielles réparant le préjudice que lui causait son éviction du secteur d'activité de la société CIDA IC, avait, avant l'expiration

réparation, l'arrêt a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) l'information de la clientèle par l'envoi de cartes ayant été réalisée en l'espèce le 16 avril 1994, soit deux mois seulement après l'éviction

somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que l'indemnité pour violation du statut protecteur est égale a la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction

licenciement atteint de nullité et qui ne demandait pas sa réintégration, des dommages-intérêts pour licenciement nul ainsi qu'une somme en réparation du préjudice financier comprenant l'indemnité d'éviction

; qu'en cours de procédure, Mme Y... a renoncé à solliciter la nullité du congé, mais a maintenu sa demande d'indemnité d'éviction ; Attendu que pour déclarer la locataire forclose en cette demande

de nature à fausser de manière sensible la concurrence existant sur les marchés connexes et à limiter l'accès à ces marchés et d'autre part, lors de l'appréciation de la sanction, qu'aucun effet d'éviction

PS... et de toute personne de leur chef de la terre [...], ainsi que l'enlèvement des constructions qui y étaient édifiées, sous astreinte, alors : « 1°/ que la garantie d'éviction est un effet de la

tenait à ses divergences de points de vue sur la transparence de la provenance des prothèses dentaires ; qu'en considérant que ce n'était pas ce discours tenu par la société CRG qui justifiait son éviction

d'instances représentatives du personnel avaient été programmées à la même date, le traitement particulier dont il avait fait l'objet concernant ses notes de frais et le suivi mensuel d'activité, son éviction

confirmation du jugement entrepris, « que le licenciement de Mme Y... est nul » et d'ordonner sa réintégration dans son emploi ou un emploi similaire, de condamner la SCP au paiement d'une indemnité d'éviction

Le 9 septembre 2013, Mme J... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle et, le 10 octobre 2013, elle a assigné la SCI Toujours en paiement d'une indemnité d'éviction. 4.

Versailles, 29 mars 1990), que la société Selim, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société La Boule d'Or, ayant refusé à celle-ci le renouvellement du bail, l'indemnité d'éviction

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'annulation du licenciement, de la réintégration, de l'indemnité d'éviction et des congés payés en lien avec sa demande de nullité