technique du bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement

[O] [J] a été très exactement évaluée à la somme de 487 000 euros par le premier juge, et, dès lors, la décision attaquée sera confirmée dans toutes ses dispositions en ce qui concerne l'indemnisation

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 8 % qui lui a été attribué qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu'il présente (fracture

Il soutient que sa situation n'a pas été exactement évaluée.

, le droit à indemnité due au preneur sortant étant d'ordre public ; Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a fait droit à une indemnité provisionnelle dont le montant a été exactement

X... ne présente aucune critique précise sur les indemnisations fixées par le tribunal correctionnel de Cherbourg ; que les préjudices moraux ont été exactement évalués par le premier juge, de même que

; Considérant qu'il n'existe pas de contestation sur le montant du rappel de salaire dû en raison de la mise à pied conservatoire dépourvue d'objet ; Considérant que les premiers juges ont exactement

adoptant les motifs dont les débats devant la Cour n'ont pas altérés la pertinence, confirme le jugement en ce qui concerne l'absence de faute grave et ses conséquences ; les premiers juges ont fait une exacte

suppléer à cette situation ; que la demande de la société COPWELL sera ici encore rejetée ; Considérant que par ailleurs, sur les conséquences du licenciement, que le Conseil de Prud'hommes a exactement

l'administration, appliqué au kilométrage annuellement parcouru par le requérant du fait de sa profession, déterminé en accord avec la société fournissant le véhicule ; qu'elle apporte ainsi la preuve de l'exacte

LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE DEMANDEUR EN 4 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE CAUSE A SA FEMME PAR LE DELIT DE BIGAMIE" ; "AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES "ONT FAIT UNE EXACTE

indéterminée ; qu'en condamnant la société appelante au paiement de la somme de 1675,49 euros correspondant à la moyenne de la rémunération mensuelle brute de l'intimé, les premiers juges ont fait une exacte

civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que, les baux s'étant poursuivis pendant plus de 12 années, les loyers devaient être fixés à la valeur locative, la cour d'appel a souverainement évalué

de la créance était connu lors de l'ouverture de la procédure collective, car résultant tant des contrats de travail que de l'application de la convention collective ; que seule subsistait alors l'évaluation

Dans sa décision du 6 mars 2024, la commission de recours de l’invalidité mentionne que le médecin chargé des pensions militaire d’invalidité a exactement évalué le taux d’invalidité de son infirmité.

actuels : En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs précis, circonstanciés et pertinents qu'elle approuve et qu'elle fait siens, a exactement

À cette date, en audience publique: Monsieur [Y] [H] était présent assisté de Maître CHARROIN, et a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical qui lui a

Son contrat de travail a évolué vers la qualification de chargée de clientèle/assistante d'agence, agent de maîtrise au sein de l'agence de [Localité 3].