AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722cccd5801467740197c
26 novembre 1996
26 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etudes conception organisation (ECO), société à responsabilité
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CENTRE D'ETUDES ET D'INFORMATION OENOLOGIQUES DE PAUILLAC
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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SOCIETE TOULOUSAINE D'ETUDE ET D'USINAGE
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ZOT Etudes
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E.C.T.P. - ETUDES CONSEILS ET TRAVAUX PUBLICS
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CM ETUDE&CO
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civ3
61372427cd58014677412f97
17 mars 2004
17 mars 2004
. ; que postérieurement à la vente, un bureau d'études a considéré que toute remise en état impliquait la reprise en sous oeuvre systématique de toutes les structures ; que les acquéreurs ont assigné les
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