Aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par

équilibré sur la base d'un volume d'activité véhicules neufs de 800 véhicules en 2006 », la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs contradictoires, n'a pas donné de motifs à sa décision et a violé

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1./ 4.

Elle soutient que : - l'arrêté du 22 octobre 2019 est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'indique pas de façon suffisamment précise l'état des équipements publics existants ; - la parcelle en cause

agricole ou viticole, qu'il n'identifie pas d'exploitation permanente et principale sur le site, et qu'il n'est pas accessoire par rapport aux activités d'une telle exploitation, et d'autre part, sur

Il en résulte qu'à la date d'effet de la délégation de service public à son profit, soit le 1er janvier 2019, la situation financière de la précédente entreprise délégataire était à l'équilibre, l'existence

à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même

concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

l'équilibre économique d'une exploitation qui se trouve réduite de moins de 8 ha ; qu'en outre, la gravité de l'atteinte alléguée à l'équilibre de l'exploitation de M.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 17/03/2025 Faits et Procédure : La société EA EQUILIBRE ATTITUDE (EA EQUILIBRE ATTITUDE), Société par Actions Simplifiée au capital de 705.194,88 euros

Il ressort des pièces du dossier que les avis des personnes publiques associées ayant émis un avis explicite figurent au dossier d'enquête publique, plusieurs de ces personnes n'ayant pas émis d'avis explicite

pour origine la diminution du fret observée, si l'Etat a manqué à ses obligations contractuelles, si les conditions économiques ont créé une situation définitive ne permettant plus au délégataire d'équilibrer

Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt national ou régional et recense les carrières existantes.

est ni motivée, ni clairement justifiée au regard des dispositions des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, et les critères d’identification des parcelles concernées ne sont pas explicités

existantes, et notamment à celles situées au Nord de la commune, serait manifestement erroné.

moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et le risque de conséquences manifestement excessives résultant de son exécution sont cumulatives ; Que par ailleurs, s'agissant de l'existence

Après avoir rappelé que l'étude d'impact de la centrale photovoltaïque du Col de Bessey conclut à l'existence d'impacts " nuls à positifs " et la sienne à l'existence d'impacts " très faibles à positifs

et à l'attribution de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement