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44 991 résultats pour « entreprise de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c519ba5988459c4549d

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

comme étant contraire aux stipulations du règlement de copropriété, l'activité de loueur en meublés, exercée dans l'immeuble par la société en nom collectif Compagnie européenne de banque - Société d'Entreprise

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836827

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

Seban, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler avocat de la société anonyme Institution de prévoyance des entreprises de construction aéronautiques, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4e3

Cassation

10 janvier 1972

10 janvier 1972

AVAIT RETENU QU'ANTERIEUREMENT AU 4 FEVRIER 1966, DATE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LE FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION APPARTENANT ALORS A Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300404

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

règles de l'art et au contrat conclu ou, le cas échéant, la nécessité de reprendre certaines malfaçons ou non-conformités constatées sous forme de réserves ; que lorsque des réserves sont formulées, l'entreprise

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb530bd4f0c3f6b30c8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sont notamment intervenus à la construction : la société NBBH en qualité de maître d’œuvre ; la société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE (ECV), entreprise tous corps d'état, assurée auprès de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310339

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

O... et d'avoir remis des plans d'exécution à l'entreprise de construction sans déposer de nouveau permis de construire ; que les conclusions de Mme U... sont imprécises quant aux non conformités alléguées

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621103

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

vérification de comptabilité portant, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sur la période du 1er janvier 1969 au 31 janvier 1973, la société à responsabilité limitée "Etablissements Prévost", entreprise

Source officielle
CC

civ1

61372112cd580146773f0be7

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... lui avait "attribuée" pour procéder aux premières opérations de mise en place d'une entreprise de construction qu'ils devaient exploiter ensemble en Algérie et pour faire face à ses frais d'installation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401560_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

qu'agent polyvalent, un contrat de travail à durée déterminée conclu avec France Handicap pour une durée de six mois, à compter de juin 2023, un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec une entreprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301294

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la compagnie MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à garantir son assuré, la SARL CONSTRUCTIONS ARTISANALES

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebcf2cdc6046d4772fbf3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur le bien-fondé des demandes : Selon marché du 20/05/2022, la société SCCV [Adresse 3] a commandé à la société NOUVEL HABITAT CONSTRUCTION, entreprise de construction, des prestations de gros œuvres

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC002973306

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

    Par un arrêté du 31 mars 1992, la municipalité autorisa une entreprise de construction privée à occuper d’urgence le terrain, pour une période de cinq ans, en vue de réaliser l’œuvre publique

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c448bd

Cassation

6 octobre 1981

6 octobre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE FOUQUET" A CONFIE A LA SOCIETE SUD-ENTREPRISE LA CONSTRUCTION D'UN

Source officielle
CC

civ1

613720eccd580146773ef81c

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Pierrette X..., propriétaire de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06cef56904f13d44db5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

en ce qu'il a considéré que la preuve de la responsabilité de la société AF Rénovation n'était pas rapportée, Vu les conditions générales et particulières du contrat d'assurance multigaranties entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02180

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

..., seule est applicable la convention collective nationale de la métallurgie, Madame X... invoque la convention collective du bâtiment de la Réunion du 10 juin 1971, dont l'article 1er cite les entreprises

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

625bae6844cde4277d1bd5bc

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

NEC NOUVELLE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION prise en la personne de son gérant en exercice, dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège (en qualité d'appelante dans le dossier RG 20/14654) [Adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302110_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

l'association des amis des œuvres et des écoles Saint-Roch, à la société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires (Semaest), à la société Dauphine isolation environnement, à l'entreprise

Source officielle
CA

3e Chambre A

603673663ab518153351d65d

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Elles proviennent soit des aménagements réalisés sur cette toiture terrasse par l'entreprise Faure, assurée auprès de la société Le continent et par l'entreprise LT Construction assurée par AXA, qui auraient

Source officielle
CC

civ1

61372443cd580146774140cb

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

réalisés par la SCP notariale ; que, le 10 août 1992, la CEAI a dénoncé son engagement de garant et la société Pier invest a été mise en liquidation judiciaire en avril 1995 ; que la société Y..., entreprise

Source officielle