AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c519ba5988459c4549d
4 janvier 1991
4 janvier 1991
comme étant contraire aux stipulations du règlement de copropriété, l'activité de loueur en meublés, exercée dans l'immeuble par la société en nom collectif Compagnie européenne de banque - Société d'Entreprise
Source officiellePage 19 sur 2250
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836827
7 mars 1994
7 mars 1994
Seban, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler avocat de la société anonyme Institution de prévoyance des entreprises de construction aéronautiques, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire
Source officielle