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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65aa23dca34ad10008581919

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Sur la validité des engagements de cautions des époux [C] / [F] : ' l'engagement de caution de [D] [F] du 14 mars 2006 : La copie de cet engagement produit par la Banque Populaire (pièce n°

Source officielle

Page 19 sur 1475

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CA

Chambre sociale

631addcef575634f1371ec4a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de l'engagement de caution aux biens et revenus, de procéder à l'examen de chacun de ces engagement de caution séparément, les éléments factuels s'y rapportant pouvant être différents. 1/1 : Sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans ces conditions, avec des revenus mensuels de 1.200 € et un engagement de caution antérieur de 10.000 €, il est évident que l'engagement de caution de Madame [E] [S] d'un montant de 32.500 € conclu

Source officielle
CA

16e chambre

5fda66d3372d09afd7c485ae

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[W] devrait alors supporter seul l'engagement de caution alors qu'il s'est porté caution tout seul.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00724

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

, aucun crédit ou avantage supplémentaire tel un délai ou la réduction du taux d'intérêt et que le cautionnement a pour seul objet d'engager la caution à régler une dette déjà née et insusceptible d'être

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef335b848dd6814c657a3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[G] de lui payer la somme de totale de 57 493,63 € au titre de ses différents engagements de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00029

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

ne produisait aucune pièce tendant à établir la situation de ses revenus en 2005 et 2006 avant la signature de l'engagement de caution litigieux de 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

mises à exécution par le créancier ; qu'en retenant que la disproportion de l'engagement de caution s'appréciait aux dates de conclusion de l'engagement de caution, signés les 24 juillet et 8 août 2006

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d5f1c2315e26d1a0e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En l'espèce, l'intimé conteste être le rédacteur et signataire de l'engagement de caution en cause.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6274bc102799a9057d5dcf6d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[U] [O] que la substitution de ses engagements de caution avec ceux de M. [X] [N] et M. [Z] [J] n'avait pu aboutir.

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77eb68121050008662c27

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ne peut valoir que pour engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d3b

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

Sur l'exception de nullité de l'engagement de caution du 8 février 2013 L'engagement du 8 février 2013 auquel font référence les appelants n'est pas un engagement de caution ; il s'agit de l'avenant à

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c14e

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

et qu'il ne possédait pas de biens propres ; que la société Gers farine, considérant qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de faire exécuter cet engagement de caution en raison de la négligence du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945736

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

B...A...a apporté sa caution personnelle et solidaire en garantie de ce prêt, signant à cet effet le même jour un contrat d'engagement de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9148c

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

X... peuvent être engagés. MOTIFS Sur la validité des engagements de caution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100589

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[J] ont assigné la Société générale (la banque) en nullité d'un contrat de prêt du 15 septembre 2009 et des engagements de caution le garantissant, ainsi qu'en indemnisation de leurs préjudices. 2.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314cde

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'engagement de caution souscrit le 16 juillet 2014 au titre du prêt n° 4301357 : Monsieur [L] s'est engagé comme caution solidaire de la société Enginov Holding du montant emprunté de 115 000 euros

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour échapper au paiement de son engagement de caution, Monsieur [I] soutient selon les dispositions des articles 1109 et 1110 du code civil que son engagement de caution doit être déclaré nul pour erreur

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a426e046654dc50d23

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La cour rappelle que seule [L] [V] a été déchargée de ses engagements de caution.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a062cdc6046d47897537

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Si l'engagement de caution de M.

Source officielle