seul regard de la volonté supposée de la partie civile; qu'en effet, les époux Z... ont pu croire légitimement de leur côté qu'ils bénéficiaient d'une donation; que milite en ce sens le mot "partage" employé

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 1994), que Mme X..., engagée depuis le 1er septembre 1990 en qualité d'employée

X... était employé par contrat à durée indéterminée, un emprunt immobilier assorti de l'adhésion à un contrat d'assurances "perte d'emploi" auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve

X... a été employé à partir de 1989 par la compagnie d'assurances Sun alliance France, devenue Royal & Sun alliance (RSA), en qualité de gestionnaire-sinistres dans la branche "maritime et transport",

licenciement, il y avait lieu de relever que la privation de l'assistance d'un représentant du personnel qui participait non d'une infraction à la loi, non reprochée, mais de la volonté d'isoler l'employée

coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emploi ; "aux motifs que, selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, interdit en

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 20 avril 2000 par Mme Y... en qualité de garde d'enfants-employée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1992), Mme X... qui, engagée en qualité d'employée

avait dorénavant en charge la totalité des articles et reportages ; qu'en délaissant totalement ces attestations de nature à établir l'état des effectifs du personnel et la réalité de la suppression d'emploi

pourvoi n° C 21-14.047 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi

fictifs ", que, selon la partie civile, l'emploi des termes " emplois fictifs " renvoie à une pratique frauduleuse par laquelle un élu fait rémunérer une personne sans qu'elle travaille pour la collectivité

X..., employé depuis février 1976, en qualité de chef d'atelier, a été licencié le 5 juillet 1991, par la société Soulier essuyage diffusion (SED), pour motif économique résultant de la suppression de

Y..., employé depuis 1966, a été victime d'une maladie, à l'issue de laquelle il a été affecté à un emploi de manoeuvre, compatible avec sa capacité de travail; que le 23 décembre 1992, il a été licencié

successivement en qualité de collaborateur du maire, ont cependant été rémunérées en exécution d'un contrat d'employé territorial, indice 282 et 313 ; que ce seul fait n'est pas de nature à établir le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 13], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

, cependant qu'elle constatait que le salarié n'avait pas été destinataire de trois offres valables d'emplois au sens du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code

et L. 362-4 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël X...) coupables de travail clandestin par emploi