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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2089ba5988459c55561
17 octobre 1973
17 octobre 1973
D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS SPECIAUX QUI EXERCE DANS SON ETABLISSEMENT DE LA CHAPELLE-LA-REINE, LA DOUBLE ACTIVITE D'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE ET DE SERRURERIE ET CHARPENTE METALLIQUE FAIT
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6079b0b09ba5988459c4f71b
7 juillet 1978
7 juillet 1978
L'INSTALLATION NON REGLEMENTAIRE DES SIEGES NE REPONDAIT PAS AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT EGALEMENT VALOIR QUE LA REGLEMENTATION IMPOSAIT UNE CARROSSERIE FERMEE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS
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6079b0de9ba5988459c50976
18 décembre 1984
18 décembre 1984
ET MME Z..., FUT LICENCIEE LE 1ER DECEMBRE 1978 ET BENEFICIER D'UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MINIMUM LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ELLE ALLOUEE POUR
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6079b2039ba5988459c5522c
25 mai 1972
25 mai 1972
SOCIETES DU GROUPE DE L'IMMOBILIERE CONSTRUCTION DE PARIS (GIGEC), CONSTITUE LE 5 JUIN 1969, PAR SEIZE SOCIETES POUR COORDONNER ET DIRIGER DIVERS SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE OU SOCIAL, FAIT
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607940df9ba5988459c3f731
21 avril 1970
21 avril 1970
COMPAGNIE LA FORTUNE, RESOLUTION AUX TERMES DE LAQUELLE TOUS LES CONTRATS D'ASSURANCES SERAIENT, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954, REPUTES NE COMPORTER AUCUNE LIMITATION DE GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT
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6079d36c9ba5988459c59178
22 mai 1978
22 mai 1978
AVAIT ASSISTE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, ELLE A PRECISE QUE LA SOLUTION DU LITIGE SE FONDAIT SUR LES ELEMENTS DE FAIT QUI RESULTAIENT DE DOCUMENTS NON CONTESTES ET SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI
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6079b0ee9ba5988459c50cea
12 juin 1985
12 juin 1985
ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION D'UNE FAUTE IMPUTABLE A LA SOCIETE Y.M.F.
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6079d6849ba5988459c5bc3b
3 octobre 1977
3 octobre 1977
PARAITRE UN RECTIFICATIF QUE TARDIVEMENT, LADITE SOCIETE NE POUVANT SE JUSTIFIER AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AVAIT FAIT QUE REPRENDRE LES ELEMENTS D'UN ARTICLE PUBLIE PAR LA REVUE QUE CHOISIR?
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6079d3729ba5988459c59581
16 juin 1981
16 juin 1981
NECESSAIRES AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE, SANS EN AVOIR AUPARAVANT MIS LES PARTIES EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR L'ARRET ETANT DANS
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6079a7e79ba5988459c4b524
25 juin 1979
25 juin 1979
DISPOSITION DE LADITE ORDONNANCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, REPRISES AUX MOYENS, ET QUI SONT DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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6079b1fe9ba5988459c54ce4
9 décembre 1970
9 décembre 1970
PART QU'EN DECIDANT QUE RIEN NE PERMETTAIT DE METTRE EN DOUTE L'AFFIRMATION DE L'URSSAF SELON LAQUELLE LA SIGNATURE DE LA CONTRAINTE ETAIT CELLE DE SON DIRECTEUR, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN ELEMENT
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6079b0b09ba5988459c4f6f8
18 juillet 1978
18 juillet 1978
QUE CELLES-CI AIENT LE SIEGE DANS LE MEME IMMEUBLE, NI CELUI QU'ELLES AIENT DES SERVICES COMMUNS ET EN PARTIE LES MEMES ACTIONNAIRES NE CONSTITUAIENT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR CARACTERISER LEUR UNITE
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6079a8989ba5988459c4e244
28 février 1968
28 février 1968
DECIDER QUE L'EXISTENCE DES ELEMENTS DU CONTRAT DE MANDAT N'ETAIT PAS DEMONTREE, QUE NOTAMMENT LA QUALITE D'ACHETEUR DU DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR LE FAIT QUE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE DES
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6079b1ff9ba5988459c54e2d
24 juin 1971
24 juin 1971
ET SES DEUX CLIENTS AYANT ADMIS, EN LEUR COMPAGNIE, DEUX PERSONNES ETRANGERES, DONT LA PRESENCE NE PERMETTAIT PAS DE SUIVRE UTILEMENT LEURS POURPARLERS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT
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6079d6839ba5988459c5bae2
14 juin 1976
14 juin 1976
ASSIGNER LA SOCIETE LE DELAS EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LA DEMOISELLE X...
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607943299ba5988459c412ee
30 octobre 1973
30 octobre 1973
RETENUS A CE SUJET PAR LES PREMIERS JUGES ET EN DISCUTER LA PORTEE ; QU'ELLE AURAIT D'AILLEURS ELLE-MEME RELEVE DES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LE MANDAT APPARENT, TEL QUE LE FAIT QUE VALLAT, GERANT
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6079a8839ba5988459c4dbb4
10 décembre 1984
10 décembre 1984
ET QU'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE MANIFESTE LEUR ETAIT EN OUTRE IMPUTABLE, CIRCONSTANCE QUI SUFFISAIT A FAIRE OBSTACLE A L'EXCUSE DE FORCE MAJEURE ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CES CIRCONSTANCES
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6079b0b89ba5988459c4fb61
21 février 1980
21 février 1980
QUE CELUI-CI AVAIT RENONCE, A PARTIR DU 3 MAI 1976, AUX CONDITIONS DU TRAITE DE CESSION, ET QU'IL A DENATURE LES LETTRES DE CE DERNIER ET FAIT APPEL A DES ELEMENTS ETRANGERS A LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE
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6079a8af9ba5988459c4e724
28 mai 1974
28 mai 1974
EN MEME TEMPS QUE DES ACTES PRINCIPAUX DE DISSIMULATION D'IMPOTS DONT IL SE SERAIT RENDU COUPABLE, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET QUE D'UNE SEULE POURSUITE, D'UNE SEULE INCULPATION, D'UNE SEULE PENALITE, QU'EN
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6079b21f9ba5988459c55e53
23 février 1977
23 février 1977
LE 13 JANVIER 1973, ETAIT INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRISE EN CHARGE FIXE A TROIS MOIS PAR LE TABLEAU N° 42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF
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