[Y], l'association a saisi la juridiction de renvoi le 6 avril 2018, par voie électronique. 4. M. [Y] a soulevé l'irrecevabilité de la déclaration de saisine.

X... a confié la réparation de son véhicule à la société Clinic diesel (la société), lequel affichait lors du contrôle électronique un message d'erreur indiquant un système antipollution défaillant ; que

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet M.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

et au sens de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ; que pour la formalisation,

U... avait interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 29 mai 2015, le 9 juin 2015, par voie électronique, il n'avait pas procédé à la communication par voie électronique

[E] du réexamen de l'affaire, que le Ministère public avait formalisé cette déclaration d'appel sur papier mais n'a pu être transmise par voie électronique à cause d'une « erreur du Ministère Public sur

Selon le premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

expédié par le réseau privé virtuel des avocats depuis le messagerie électronique d'un autre avocat que celui qui était constitué pour l'appelant et qui est indiqué, dans ces mêmes conclusions, comme

expédié par le réseau privé virtuel des avocats depuis le messagerie électronique d'un autre avocat que celui qui était constitué pour l'appelant et qui est indiqué, dans ces mêmes conclusions, comme

expédié par le réseau privé virtuel des avocats depuis le messagerie électronique d'un autre avocat que celui qui était constitué pour l'appelant et qui est indiqué, dans ces mêmes conclusions, comme

expédié par le réseau privé virtuel des avocats depuis le messagerie électronique d'un autre avocat que celui qui était constitué pour l'appelant et qui est indiqué, dans ces mêmes conclusions, comme

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matériel général pour l'industrie électrique (MGIE) société

[F], inscrit au barreau de Lyon, a également soulevé des moyens de nullités d'actes de procédure par un mémoire transmis par voie électronique à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom qui

proposé à l'élection de l'administrateur représentant les salariés actionnaires par l'assemblée générale au motif que les conditions de cette élection sont fixées par les statuts et donc prétendument

[R] et [G] et qu'en annulant l'élection de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la peine d'emprisonnement s'exercera sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique dont le juge de l'application des peines