du contrat d'assurance ; que cette action est donc soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1, dont le point de départ doit être fixé à la date de la souscription du contrat d'assurances

de travail en date du 10 janvier 2003, qui ne mentionnait aucunement le lieu de travail du salarié, précisait que les éléments du contrat de travail autres que ceux évoqués par lui demeuraient inchangés

Le 22 février 1998, Thierry X... a refusé par écrit l'application de cette modification de son contrat qu'il jugeait sans justification économique, puis, après des échanges de lettres, a rompu son contrat

(COCI), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Compagnie commerciale et industrielle, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

Aux termes de l'article 1114 du même code, 'l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée,comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas

, EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Vu l'assignation devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de communication de documents relatifs à un contrat

personnels navigants techniques) pour vérifier si la modification de rémunération avait ou non une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le mode de rémunération contractuel du salarié constitue un élément

convention collective des entreprises de restauration de collectivités, prévoit que le précédent employeur doit remettre au nouvel employeur au moins 15 jours ouvrables, avant la passation tous les éléments

société et que, dans un courrier du 10 mars 1994, l'administrateur judiciaire s'était étonné de cette suppression à compter de janvier 1994, d'où il résultait que ladite suppression avait trait à un élément

de travail mais seulement en changeant l'affectation des salariés concernés, par un simple déplacement sur d'autres sites de travail, tout en maintenant les éléments de leur contrat ; Qu'en l'espèce,

payée par l'appelante pour garantir ce seul risque, l'allégation selon laquelle cette somme couvrirait pour moitié l'assurance-décès et pour moitié les assurances ITT et PTIA ne ressortant d'aucun des éléments

de travail mais seulement en changeant l'affectation des salariés concernés, par un simple déplacement sur d'autres sites de travail, tout en maintenant les éléments de leur contrat ; Considérant

de travail mais seulement en changeant l'affectation des salariés concernés, par un simple déplacement sur d'autres sites de travail, tout en maintenant les éléments de leur contrat ; Considérant

Pour statuer comme il l'a fait, le conseil a retenu d'une part, qu'un employeur qui ne respecte pas les formalités requises pour la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut se

qu'en tout état de cause en s'abstenant de rechercher si une baisse de 215 francs, représentant 2 % du salaire mensuel de la salariée, n'était pas de nature à exclure la modification substantielle d'un élément

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-16.239 contre

Aux termes de l'article 1114 du même code, 'l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en

Equipement Finance, 35.969,86 € HT, 1.400 € pour le DCC 6626 L acquis par GE Capital Equipement Finance 10.294,24 € HT ; que toutefois, elle a par ailleurs eu parfaite connaissance de l'intégralité des éléments