/ qu'en déclarant nulle et de nul effet cette donation, sans expliquer en quoi R...

l'encontre de plusieurs mis en examen ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi contient des erreurs matérielles concernant la qualification de l'infraction reprochée à certains mis en examen ; qu'en effet

que les hormones sont interdites et comme l'a indiqué l'expert ; "alors, d'une part, que dès l'instant où l'on doit tenir pour évident que les produits vendus -autolysats de poisson- avaient des effets

qui, incarcéré au vu d'un précédent arrêt de la chambre d'accusation du 11 février 1999, a frappé cet arrêt d'un pourvoi en cassation ; "aux motifs que, d'une part, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet

alors, selon le moyen : 1 / que seule l'action en annulation du titre exécutoire ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance assise et liquidée par une collectivité territoriale a pour effet

selon le moyen, "1 / que la cour d'appel a constaté que sans la sécheresse "anormale et prolongée", le sol ne se serait pas rétracté sensiblement et qu'il existait, en conséquence, un lien de cause à effet

non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur commercialisation; qu'il convient d'apprécier cet effet

condition suspensive est juridiquement possible, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai à l'intérieur duquel la condition suspensive devait se réaliser, dès lors que la renonciation a pour effet

donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 110-8 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la mauvaise foi du porteur est établie non seulement si, à la date où il a escompté l'effet

ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse faisant valoir, justificatifs à l'appui, que, lorsqu'elle a écrit, le 4 août 1988, à Jean-Paul Rive que sa demande d'option C prendrait effet

famille d'origine, comme l'énonce l'article 364 du Code civil, le lien de filiation avec le parent par le sang demeure, nonobstant l'adoption simple ; que l'adoption simple ne produit que certains effets

Y... et la SCI Sipar, tiers porteur des effets, permettait d'élever une contestation sérieuse sur la bonne foi du tiers porteur de l'effet, auquel la société nouvelle les Vallons de Fontsainte, tireur,

X... alors, selon les moyens : 1 / qu'en déclarant sans effet le licenciement de M.

change relevée établie à l'ordre de celle-ci, à échéance du 11 décembre 1995, qu'elle avait tirée sur elle-même le 27 septembre 1995 ; que la Banque du bâtiment et des travaux publics ayant encaissé l'effet

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à la date du 2 mai 2015 produisait les effets d'un licenciement nul, de le condamner à payer à la salariée

[R] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

instance a rejeté l'action des époux Y... tendant à l'inopposabilité en France du jugement roumain ; qu'en appel les époux Y... ont soutenu que l'adoption roumaine ne pouvait produire en France que les effets

lettres de change qui avaient été acceptées par la SCI Bella au profit de la société ICS ; qu'invoquant la mauvaise foi de la banque, la SCI a prétendu pouvoir lui opposer l'absence de provision des effets