Le président de l’AMF a, par lettre du 24 octobre 2023, mis en demeure l’éditeur apparent du site, de cesser sans délai de proposer de telles offres de services d’investissement, à destination du territoire

La Société éditrice du Monde a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a réformé le jugement et requalifiant les faits visés à la prévention, dit Alain X... et Eric Y... coupables d'avoir éditer

L'enregistrement phonographique de cette oeuvre a été produit par la société Artiworks et édité par la société District 6 France Publishing. 3.

peut mettre l'éditeur en demeure de respecter les obligations qui lui sont imposées. 2.

l'action publique est d'une année ; que celle-ci n'est en l'espèce pas prescrite ; "alors que la contravention d'injure raciale non publique, régie par les dispositions particulières de procédure édictées

Z... étaient, faute de clefs, à la disposition de ces deux associés, l'interdiction édictée par l'ordonnance de référé étant théorique, de sorte que M.

classification AM2-D 3, ainsi que des dommages-intérêts; Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'annexe IV de la convention collective édicte

alors, selon le moyen, "que l'intangibilité de l'ouvrage public, qui rend impossible l'exercice effectif du droit de rétrocession, suppose qu'à la date de la demande, l'ouvrage public ait déjà été édifié

[M] à payer, solidairement avec son coaccusé, la somme de 5 000 euros à chacun des époux [T] au titre de l'article 375 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ d'autre part que la solidarité édictée

procédure pénale qui n'autorise l'audition par l'expert du mis en examen, du témoin assisté ou de la partie civile qu'avec l'accord du juge d'instruction selon les modalités prévues audit texte est édictée

sur l'exproprié une charge excessive ; qu'en décidant néanmoins que le délai de la prescription trentenaire avait commencé à courir en l'espèce dès l'expiration du délai de cinq ans spécifiquement édicté

(les consorts D...) sont propriétaires d'un terrain sur lequel ils ont édifié une maison d'habitation en vertu d'un permis de construire initial délivré le 24 décembre 2010 et d'un permis modificatif délivré

par l'article L. 1221-21 du code du travail ni frappées de la caducité édictée par l'article 2-II de la loi du 25 juin 2008 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application

que les châssis et serres, à raison de leur caractère démontable, sont exemptés de permis de construire ; qu'en déclarant X... coupable du délit de construction sans permis au seul motif qu'il avait édifié

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Iosépha X... l'interdiction d'exercer ses droits civiques et civils pendant une durée de 5 ans ; " alors que les peines complémentaires édictées

moyen, "que la délibération de l'assemblée générale du 28 janvier 1988, constatant que le débarras avait déjà été rénové et était conforme à sa destination de débarras, portait sur la construction édifiée

[M], et [X] à payer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme 5 000 euros au titre des frais relevant de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que la solidarité édictée