[X] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription, de réputer non écrite la clause manuscrite, insérée au bail du 14 juin 1989, d'apport du droit au bail à une société

Le 22 juin 2017, la locataire a assigné la SCI aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite et de restitution du trop-perçu de loyer.

la société Gold Trade font grief à l'arrêt de dire que les clauses de non-concurrence post-contractuelles figurant à l'article 16 des contrats de franchise signés entre les parties sont réputées non écrites

, quel que soit le support de son écrit ; qu'en retenant, pour juger que la Caisse d'épargne n'avait commis aucune faute à l'égard des époux Y..., qu'elle avait valablement tenu compte de l'opposition

l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et de confirmer le jugement entrepris, alors que « le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites

; qu'en l'espèce, en ayant déduit des réponses évasives données par Mme Corine X... lors de sa comparution personnelle, un commencement de preuve par écrit d'un défaut de paiement de sa part du prix de

Il ne peut donc être reproché à la société FC Associés d'avoir violé les dispositions de la loi Hoguet en n'étant pas en mesure de produire un mandat écrit.

de le condamner à payer à la SCI la somme de 86 000 euros avec intérêts au taux légal, alors : « 1°/ que la preuve de l'existence et du contenu d'un contrat de prêt ne peut être apportée que par écrit

X... l'obligation de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail alors que celui-ci bénéficiait d'un contrat de travail écrit et qu'il appartenait à ceux qui en contestait l'existence de

l'exercice de ses fonctions d'avocat, il en a rappelé l'existence aux audiences du tribunal de commerce de Bobigny en date du 2 novembre 1995 et du 1er décembre 1995, tant par ses conclusions orales ou écrites

porte de la pharmacie le 19 mars 1992 ; que, cependant, les constatations de l'huissier ne contredisent en rien celles du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire le 18 mars 1992 ; que l'écrit

suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui étaient jointes ; qu'en affirmant que la lettre envoyée par télécopie le 13 juin 1990

Paris, comme un refus", et alors, d'autre part, qu'aucun texte ne prévoit que la proposition par l'employeur d'une modification non substantielle de son contrat de travail devrait être formulée par écrit

déplacement en Turquie ; qu'il avait toujours voyagé en classe "Affaires", ainsi que le reconnaissait la société Simu dans ses conclusions de première instance, et qu'il n'y avait pas de conditions écrites

; qu'ainsi, l'énonciation de la déclaration du 7août 1998, suivant laquelle l'accident était connu de l'employeur dès le 19 juillet 1998, ne pouvait être utilement contredite qu'au moyen d'un autre écrit

l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; que ce texte interdit ainsi désormais que le caractère commercial d'un cautionnement suffise à faire échapper l'écrit

rechercher, comme l'avait fait valoir la société Comag France, si, dès lors que les livraisons étaient exécutées et dans le cadre de relations d'affaires habituelles, et que, pour chaque livraison, un écrit

que, la société faisait valoir que la créance déclarée par la banque populaire englobait à la fois une créance en principal et en intérêts, sans que la banque justifiât pour ceux-ci d'une stipulation écrite