fonds de commerce constituant l'unique source de financement de l'emprunteur, sans avoir procédé à une étude financière préalable sur les perspectives financières de l'entreprise ni vérifié que les échéances

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 14 mars 2000), que la société Drouet a remis, pour encaissement, au Crédit agricole une lettre de change - relevé (LCR) tirée sur la société Vitaflor ; à échéance

sécurité sociale ; alors, de deuxième part, que l'URSSAF qui reçoit d'un cotisant un chèque accompagné d'une lettre lui demandant de ne le remettre à l'encaissement que quelques jours après la date d'échéance

X... n'avait eu aucune difficulté à s'acquitter régulièrement et pendant cinq ans des échéances de prêt, ne pouvait déduire la prétendue absence de viabilité du projet du fonds d'une simple comparaison

[U], la banque a assigné Mme [S] en paiement des échéances impayées et du solde des prêts. 3.

, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives ; que pour juger que l'action en paiement n'était pas prescrite, l'arrêt retient

d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter de leur échéance

A la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement aux fins de vente forcée. 3.

[N] faisait valoir que la date d'échéance pour la réalisation de la vente, initialement fixée au 24 février 2017, avait été reportée à la demande de Mme [F] qui prétextait alors « un problème d'assurance

du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause un préjudice personnel à un créancier déterminé la déclaration de cessation des paiements abusive qui a pour objet de faire spécialement échec

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1991), que, plus de cinq ans après leurs échéances, M

que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors que, quelles que soient les difficultés de l'entreprise, l'employeur devait régler les salaires à leur échéance

jugements attaqués (conseil des prud'hommes d'Ajaccio, 29 juin 2001) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors que l'accord n° 99-01 prévoyant le passage aux 35 heures ne précisait pas d'échéance

et 1985 du code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les créanciers successifs s'adressaient au notaire ponctuellement pour obtenir, à l'approche de chaque échéance

X..., de l'emprunt immobilier qu'il avait contracté et dont l'échéance mensuelle s'élevait à 917 euros, sur la circonstance que cet emprunt, qui avait été conclu postérieurement à l'assignation en divorce

1°/ que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la période d'observation, c'est-à-dire pour le maintien de l'activité, sont payées à leur échéance

Par lettre du 29 mars 2010, la banque a prononcé la déchéance du terme au motif d'échéances impayées.

cédé à la société Parfip France, qui avait précédemment acquis le site internet de la société Icare. 3 - La société Parfip France, après lui avoir adressé une mise en demeure d'avoir à payer des échéances