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520 267 résultats pour « duree d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2101318_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé à 60% le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code, à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00795_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

catégories de personnes qu’elle concerne compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après avis de la Haute autorité de santé, avait une durée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310338

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

bailleur au bénéfice de la clause résolutoire, les articles 2 et 3 du protocole relatifs à la domiciliation de la société La Maison de la truffe dégustation et à l'installation d'une terrasse n'ont pas de durée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00797_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

catégories de personnes qu’elle concerne compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après avis de la Haute autorité de santé, avait une durée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201459_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dispose quant à lui : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02673_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

deuxième alinéa est supprimé ; c) Après le quatrième alinéa du 4°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Les dispositions du quatrième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue durée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC001167604

Admin. suprême

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Dans la mesure où ni la Constitution ni les lois ne réglementaient les modalités ou la durée d’application de l’article 132, le requérant estimait que, conformément aux conventions relatives aux droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01231

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Cette interdiction est limitée à la durée d'un an à compter de la date de rupture effective du contrat et au secteur géographique sur lequel intervient l'Agence.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205587_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par une décision du 2 mars 2022, la SIMMT a indiqué qu'elle maintenait l'application de ces pénalités.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00717

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

aux Conseils pour les sociétés Cabinet Y... et Cabinet Y... brevets & stratégie Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'indemnisation de la clause de non-concurrence est due

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509215_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ordre de déterminer à partir de quel moment un comportement devient répréhensible, générant une insécurité juridique manifeste ; en outre, ni l’amplitude horaire retenue (de 19 heures à 5 heures), ni la durée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102903_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros en application

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691edeb90faf9858cdf8c1e0

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Cet engagement de non-concurrence est limité : - Au territoire métropolitain français, à la Corse ainsi que les DOM TOM ; - À une durée de 24 mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02143

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

son arrêt du 18 février 2009, ces dispositions conventionnelles sont parfaitement claires et précises en ce qu'elles prévoient que le salaire de référence ne doit intégrer que les « rémunérations », dues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504836_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; En ce qui concerne l'urgence : - l'arrêté a une durée d'application limitée dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad45c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La cour relève que la clause de dédit formation stipule la formation concernée, les dates de formation, la durée d'application, soit 36 mois, le coût total des frais engagés et les modalités de remboursement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616318c4e0639f4f1a04a525

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

La société LOWENDAL GROUP pourra également choisir, en cas d'application de la clause, de réduire la durée de celle-ci au cours de la période d'application de 24 mois.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca1d3976f57d00d3210

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

personnes tirent leurs droits à garantie du même fondement juridique, le contrat d'assurance souscrit par l'employeur avec l'assureur et que dès lors que le contrat change pour les actifs pendant la durée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52b0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En cas de renonciation tardive, l'employeur est tenu de payer l'intégralité de la contrepartie financière, pendant toute la durée d'application de l'engagement de non-concurrence, et ne peut limiter le

Source officielle
CA

Cinquième Chamb Prud'Hom

61639b95a876d6c869757c4a

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le consultant percevra à compter de la date de la rupture effective du contrat de travail et pendant la durée d'application de la clause une indemnité

Source officielle