REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET REPRESENTANTS, DE LA SOCIETE ANONYME NMC-FRANCE, QUI AVAIENT

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail : Attendu que, aux termes de ce texte, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits

d'une exception d'incompatibilité avec les engagements internationaux de la France de l'article L. 2324-2 du code du travail réservant aux seuls syndicats ayant obtenu des élus au comité d'entreprise le droit

décision du 6 juillet 1993, le président du conseil d'administration de La Poste a reconnu aux fédérations syndicales disposant d'un siège au comité technique paritaire de La Poste et à elles seules le droit

collective ; Attendu qu'ayant relevé que la banque produisait un acte de caution hypothécaire consenti non par la société mais par une personne physique dirigeante, la cour d'appel en a déduit à bon droit

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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Y..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise au sein du Centre médical infantile de Romagnat ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication du document réglementaire qui détermine la liste des travaux ouvrant droit

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation, par trois représentants

de la note d'orientation litigieuse que le directeur général de France-Télécom a, d'une part, réservé "aux organisations syndicales les plus représentatives au niveau national (CGT-CFDT-FO-CFTC)" le droit