CADA · Conseil — 5 novembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un syndicat, des procès-verbaux du conseil d'administration du centre de gestion, avec ou sans anonymisation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée, notamment celles relatives aux arrêts maladie, ainsi que de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.